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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 530 résultats pour « livraison de l'ouvrage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L668-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
Article 278 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet
Article 24
.- Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d'étape des missions prévues au 5 du II de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
Article 10
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents
Article R415-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 33
d'un animal mentionné à l'article L. 413-6 sans mentionner le numéro d'identification de celui-ci en méconnaissance du III de l'article L. 413-7 ; 2° De ne pas délivrer l'attestation de cession imposée au I de l'article L. 413-7 au moment de la livraison
Article 1
Seront punis des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une
Article 267
I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels
Article 270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01
. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu
Article L336-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
Les revenus résultant de la mise en œuvre de cette méthode sont constatés par année civile de livraison de l'électricité et par période de réalisation des transactions.
Article D315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 51
établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ces gestionnaires et comportant notamment : 1° Les noms des producteurs et consommateurs participant à l'opération d'autoconsommation collective, leurs points de livraison
Article R335-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport
Article 1-1
Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
Article 4
La "déclaration AH 2", dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite
Article D342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
. - une installation électrique entièrement rénovée est une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés puis reposés ou remplacés.
Article L96 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48
L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24
Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.
Article 278 sexies-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
concernés Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison
Article L443-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux
Sont également précisés, selon les travaux prévus, outre la localisation de l'ouvrage : - la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ; - les cuvelages utilisés,
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