moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-40, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc X... coupable

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite et la saisie de documents dans les locaux de la société Portal pour rechercher la preuve d'agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées

Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a fait l'objet, le 17 juin 2020, d'une décision de rejet en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. 28.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2 / que le règlement CEE

perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le Règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2 / que le règlement CEE

des articles 1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

X... a conclu à l'existence d'erreurs de gestion, la société s'étant vue imposer une croissance qu'elle ne pouvait supporter ; que l'enquête du SRPJ du 14 janvier 1994 a écarté le délit d'abus de biens

l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

[Y] et donné à bail à Mme [M], qui est situé au-dessus d'une partie du local commercial. La société New Welcome a subi en février 2018 un dégât des eaux au plafond du restaurant.

, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

Les locaux sont demeurés exploités par la société Gh Locations, titulaire d'un bail commercial.   A compter de juillet 2022 la société SPRI a cessé d'honorer le règlement des loyers.  

Les locaux sont demeurés exploités par la société Gh Locations, titulaire d'un bail commercial.   A compter de juillet 2022 la société SPRI a cessé d'honorer le règlement des loyers.  

.. » (arrêt p.12, pénultième al., nous soulignons), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé les textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

férié selon le droit local, devait être rémunéré, bien que celui-ci ne soit visé ni par l'article L. 222-1 du Code du travail, ni par l'article 17 de la convention collective nationale des industries

saisi le conseil de prud'hommes de Millau qui, par jugement en date du 17 décembre 2021, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du

, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'association