Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 810 résultats pour « loi applicable aux obligations alimentaires »
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EXTRAIT
Article 31
I à III-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 5-3, Art. 6, Art. 26 III.
Article R932-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 41 > 64
Ces documents décrivent, de manière claire et précise, les droits et obligations de l'adhérent, du participant et de l'institution de prévoyance ou de l'union et comportent notamment : a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union ;
Article 373-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 67
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
Article L621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28
travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires
Article 6
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 6
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article L231-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93
, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles.
Article 11
I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics
Article 397-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Article 16
Sauf dispositions contraires de la présente loi, les biens mobiliers incorporels autres que ceux mentionnés aux articles 13 et 14 et les droits et obligations des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, y compris les droits réels immobiliers, sont
Article L151-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72
opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports ; 2° Le ou les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, prévus à l'article 45 de la loi
Article 57
-La présente loi est applicable à Mayotte. II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1 III.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
Article 30
I. ― Les articles 3 et 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la
Article 2
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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