modèle une physionomie propre caractéristique et originale ; "alors, d'une part, que l'article L. 112-1 du Code de la propriété "intellectuelle", qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi

du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, modifiée en 1985 et incorporée au Code de la propriété intellectuelle sous l'article L. 111-1, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du

ALMERAS Y... fait valoir que les manuels "MULTISCORE" ne constituent pas une oeuvre originale au sens de la loi du 11 mars 1957, qu'un des manuels de "MULTISCORE", visé par l'assignation, a été publié

des marques déjà existantes et comportant ce vocable ; qu'elle était, par suite, indisponible pour la société Paradel, ne pouvant se prévaloir comme personne morale, de droits privatifs au sens de la loi

, pour des motifs commerciaux, renoncé à tourner le film prévu ; qu'elle les a assignés en résolution de la convention du 17 octobre 1974, et a demandé en outre, par application de l'article 33 de la loi

, adapté pour la scène ; que le différend qui opposa alors le RP Z... aux héritiers de Y... se termina par une transaction en date du 22 mars 1952, par laquelle les parties décidèrent que les droits

invention ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, que, d'autre part, et en tous cas, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1er, 2 et 3 de la loi

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannine B..., demeurant ..., M.

demande d'annulation et de radiation du dépôt de marque effectué le 15 juin 1982 par cette société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des dispositions de la loi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mai 1997 du tribunal

portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

Y... l'avait signé dans l'intention de réparer les vices d'un acte antérieur ; alors, en troisième lieu, que cet avenant est nul comme ne contenant pas les mentions exigées par l'article 31 de la loi du

DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UNE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE INVESTIE A TITRE ORIGINAIRE DES DROITS DE L'AUTEUR QUE DANS LE CAS OU UNE OEUVRE COLLECTIVE, CREEE A SON INITIATIVE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

encore aux audiences antérieures ; Qu'en conséquence, le moyen ne saurait être retenu ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 65 de la loi

que la cour d'appel a souverainement interprété les clauses 3 et 4 des conventions comme subordonnant l'exploitation par vidéo-cassettes à la stipulation, imposée d'ailleurs par l'article 38 de la loi

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, qu'un contrat d'édition a été conclu entre l'éditeur Tchou, aux droits de qui se trouve la

corps de la malle et par la présence d'un fond de forme arrondie sans coins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision excluant toute protection dudit modèle tant en application de l'article 1er de la loi

essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 426 du Code pénal (devenu article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle), 9 et 13 de la loi

prononcer sur un incident contentieux qui, finalement, n'a pas été soulevé, le juge d'instruction a relevé, dans les motifs de l'ordonnance de renvoi que : " selon les dispositions de l'article 20 de la loi