LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

du 29 juillet 1881, ils sont recevables ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 31, 41, alinéa 3, 43, 48, alinéa 3, 55 de la loi du 29

du 29 juillet 1881, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile.

du 3 août 1995, 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur la première branche du moyen

du 29 juillet 1881.

que des actes dressés par les services de police au cours d'une enquête sont des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, que Mme X... était fondée à invoquer, du seul

et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action civile de M.

Y... la diffamation alléguée n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que, dans ses conclusions

du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ; que par ailleurs, les cas de nullité susvisés sont prescrits par la loi du 29 juillet 1881 et notamment l'article

ET 32 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LADITE LOI ; QUE L'ARRET AJOUTE

, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité de la citation comprenant un visa cumulatif des deux alinéas de l'article 29 de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, 47, 48, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 131-26. 2°, 3° du Code pénal, 2 et 3 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

moraux et l'honneur de la résistance ou des déportés, condition exigée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, inapplicable à une association étrangère, la chambre de l'instruction a violé les

du 29 juillet 1881, son moyen était derechef irrecevable, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 424 et 425 du nouveau Code de procédure civile ; que, de

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen

et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de statuer sur l'injure non publique constituée par le fait, pour Bernard Z..., d'avoir employé lors d'une conversation

motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et les sociétés défenderesses font valoir qu'en application des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation pour refus d'insertion

, 31, 33, alinéa 2, 42, 43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les