elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982, 2°/ lui accorde cette remise gracieuse, Vu 2°), sous le n° 84 521, la requête, enregistrée le 20 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux

au 27 novembre 1987 pour maladie, du 18 avril 1988 au 25 avril 1988 pour maladie, du 26 septembre 1988 au 24 novembre 1988 pour accident du travail, du 25 novembre 1988 au 26 décembre 1988 pour accident

par décision du 18 août 1983 notifiée le 23 août- 1983 à l'intéressé ; que les réclamations ultérieures n'ont pu conserver le délai du recours contentieux ; qu'ainsi sa demande enregistrée au greffe du

préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84

, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en ce qu'il a, ordonnant une mesure d'instruction, invité le technicien à tenir compte de ce que l'article 4 de la convention du 6 avril 1982 ne constitue

, NJ 1982, n o 339; 9 mars 1982, NJ 1982, n o 409; 11 mai 1982, NJ 1983, n o 280; 12 octobre 1982, NJ 1983, n o 371; 3 janvier 1984, NJ 1984, n o 403; 29 janvier 1985, NJ 1985, n o 690; 10 décembre 1985

1988, 4 septembre 1989 et 7 janvier 1991 ; qu'à chacune de ces dates, sauf celle du 19 août 1988 en ce qui concerne les intérêts dus sur la somme de 2 682 F, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas

la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de retirer le certificat d'urbanisme négatif du 23 septembre 1985 et d'autre part, de l'arrêté du 22 août 1986 du maire

1983 ; "que par l'attestation du 10 septembre 1990, la BNP déclare avoir, le 28 janvier 1988, procédé au remboursement des cinq bons précités émis le 19 août 1983 à échéance au 18 décembre 1984 ; que

à 1987, Jean-Georges X... a été gérant de droit de la SARL Dyna Media Productions jusqu'au 3 octobre 1985, de la SCI les Draselliers à compter du 22 octobre 1984 et de la SCI Studios Cargo à partir du

par le requérant le 4 octobre 1986 ;           Vu la lettre du 10 mars 1988 de l'épouse du requérant ;           Après avoir

juillet 1986, le protocole d'accord du 4 novembre 1988 et la nouvelle DUP du 7 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que si le

octobre 1958 ; Vu les règlements du conseil des communautés européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, n° 3284 et 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 25 juillet 1984 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août

et 21 septembre 1983 bien qu'il n'eût réglé pendant les années 1980, 1981, 1982 et 1983 que la part de cotisation mise à la charge des praticiens ayant choisi de pratiquer les tarifs conventionnels, la

(société Y...); que, les 4 octobre et 20 décembre 1990, la société Locabail a assigné la société Y... et les docteurs Annie Y..., B... et A... en paiement de sommes représentant des loyers impayés;

à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la

       Le 6 août 1981, des experts furent nommés pour étudier la comptabilité des différentes sociétés.

  A la suite de la découverte de cette fraude, le statut de réfugié a été retiré à l'intéressé par décision de l'OFPRA du 31 août 1982.

sur la somme de 611 072,86 F à compter du 2 juin 1983, ainsi que le montant correspondant à la capitalisation des intérêts échus le 16 août 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet

X... se sont élevés à 1 752 629 F en 1981, 2 368 774 F en 1982, 2 369 031 F en 1983 et 3 004 500 F en 1984 ; que, pour les mêmes années, les sommes enregistrées sur ses comptes bancaires se sont élevées