six mois avant l'acte authentique n'ait pas été visé par les parties, il n'importe que la cour d'appel ait cru bon de rechercher, aussi, si la demande était fondée au regard de cette convention, dès lors

A..., magistrat étranger, a assisté aux débats et au délibéré sans avoir constaté qu'il avait préalablement prêté serment ; "alors que les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers régulièrement

S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre le ministère, alors : « 1°/ que les Etats étrangers ne bénéficient de l'immunité de juridiction que lorsque l'acte qui donne

le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 27 avril 2004 tendant au retrait des décisions imposant à des fonctionnaires détachés à l'étranger d'accepter des contrats de droit privé sous

camerounaise, dès lors que l'article 139 de la loi camerounaise du 27 novembre 1974 portant code du travail disposait que ‘le tribunal compétent est en principe celui du lieu du travail' et que, s'il

X... des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août

H..., tout en constatant que la loi personnelle de la mère ayant accouché d'D... H...

cette loi étrangère ; que le maintien de la mesure de séquestre s'impose alors jusqu'à l'introduction de l'instance au fond et donc jusqu'à la détermination de la loi applicable

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

au profit de Mme [H] [T], secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire (permanences préfectorales en Loire-Atlantique) en son article 1er que Mme [T], afin de pouvoir assurer

implique que la régularité de leur exécution soit soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors

implique que la régularité de leur exécution soit soumise au contrôle juridictionnel organisé par les articles 173 et suivants du même code ; "que décider que ce contrôle ne peut plus s'exercer dès lors

du 1er mars 1888, modifié par l'article 1er de la loi n° 96.609 du 5 juillet 1996, énonce que "la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous

doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

s'étant rendu coupable d'infractions relatives au travail clandestin résulte de la loi du 31 décembre 1991 ayant ajouté un article L. 362-6 au Code du travail; que les faits de la prévention remontant

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

de communication de son dossier n° 4903033206 détenu par le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire.

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi