voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

DU 2 MAI 1930, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 VISE LES TRAVAUX QUI ONT POUR OBJET D'APPORTER DES MODIFICATIONS A UN MONUMENT NATUREL OU A UN SITE CLASSE

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

MOKHTARI, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 7 juillet 1976, la SA Languedocienne d'habitation à loyer modéré a donné à bail à M.

PAR LE PARQUET DE MEAUX, SUR DES FAITS DE FRAUDE AU PREJUDICE DE L'ASSEDIC ET D'ESCROQUERIES AU PREJUDICE DE 4 OUVRIERS, DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT MOTIVE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; QUE DES LORS

des débats à l’audience du 31 décembre 2024 et lors du prononcé ENTRE : S.C.I.

Vu : - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

Recevant en la forme l'appel de Monsieur Jean Claude X..., Le déclare fondé, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Vu les articles 1792 et 2270 du Code Civil (rédaction issue de la loi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

contribution en avarie commune de la société CAAT contre la société CMA/CGM au motif que cette dernière n'a que la qualité d'affréteur et de transporteur, les juges du fond ont violé les articles 28 et 29 de la loi

de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67

MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N° 59- 55 ET 59- 56 DU MEME JOUR, LE DECRET DU 13 JUILLET 1962, LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI

travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi

SERAIT MAJORE D'UN AN ET QUE CETTE DISPOSITION A, PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-1114 DU 31 DECEMBRE 1967, A ETE DECLAREE APPLICABLE AUX "DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.