propriétaire et que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif

A... et D..., en leur faisant croire qu'ils avaient affaire à une véritable banque et qu'ils s'engageaient dans une opération de placement très lucrative ; que ces manoeuvres ont été déterminantes de la

exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present code est assujettie a la contribution des patentes" ; que les personnes morales sans but lucratif

X... aurait cependant commis une faute de nature à justifier la sanction disciplinaire qui lui a été appliquée, d'une part, en exerçant une activité privée lucrative, d'autre part, en utilisant des moyens

Délibération n° 2020-177 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général d’une agence régionale de santé / Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’

vertu des dispositions de l'article 206 du code général des impôts, les associations sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

service du traitement des dossiers d'accident à compter du 1er juin 1991, la salariée a été placée en disponibilité à compter du 1er juillet 1992 ; qu'elle a fondé à cette époque l'association à but non lucratif

exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

stratégie, développement (GSD), a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire, un prêt de 2 110 000 francs qu'elle pensait pouvoir rembourser en investissant dans des placements lucratifs

, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'un comité d'établissement, structure représentative du personnel qui, dans le cadre de ses attributions légales, assure et contrôle, sans but lucratif

les demandes de la salariée au titre de primes et de dommages-intérêts pour discrimination indirecte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif

Anne B... avait, dans ses écritures d'appel, conclu à l'existence d'un revenu professionnel annuel de son mari s'élevant à 450 000 francs, à partir duquel devait être fixé le préjudice économique lucratif

. - Opérations accomplies par une association sans but lucratif - Automobile club.

, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 1985 ; l'élément intentionnel est tout aussi patent, "Melle D... s'est obstinée à revendiquer le statut d'organisme à but non lucratif

12 et 873 du code de procédure civile ensemble les articles L. 3331-2 du Code de la santé publique et les règles européen CE n° 178/2002, 852/2004 et 853/2004 ; 2°/ qu'en toute hypothèse a un but lucratif

et) qu'aucun document n'a été produit sur l'état des finances et des budgets de ces activités, bien que les aménagements (litigieux) laissent présumer l'existence d'une exploitation commerciale et lucrative

général des collectivités territoriales ; 4°/ que faute de rechercher ou de vérifier que l'activité exercée au siège social, considérée individuellement, n'avait pas le moindre aspect lucratif

travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Annick C... épouse I... coupable d'avoir exercé à but lucratif