AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00667
26 juin 2024
26 juin 2024
au secteur de la médecine de prescription des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était
Source officiellePage 23 sur 1109
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00665
26 juin 2024
26 juin 2024
au secteur de la médecine de prescription des secteurs d'activité A&C et Consumer et que ces secteurs d'activité aient été communs aux entreprises du groupe dès lors que la société Galderma R&D était
Source officielle