Il limite ses demandes à la reconnaissance de la faute et à la décision de majoration de rente, outre l'allocation de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise

de cause, fixer la majoration de l'indemnité en capital dans la limite de 1977,76€; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul

La majoration de rente devra suivre l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'éventuelle aggravation des séquelles.

Y... a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que cet arrêt ayant été cassé, mais seulement en ce qu'il avait fixé au maximum la majoration de la rente due à la victime, l'arrêt

C... n'a bénéficié d'aucune rente et a fortiori d'aucune majoration de rente malgré la faute inexcusable de son employeur ; qu'il ne pouvait donc obtenir que de la juridiction prud'homale la réparation

Y..., victime d'un accident du travail, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme représentant la majoration de sa rente pour assistance d'une tierce personne pendant deux journées

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le recours de l'UAP portant sur la majoration de rente ne pouvait être accueilli dès lors que cette majoration était liée à la faute inexcusable

la faute inexcusable de l'employeur, dit que la société Panavi serait tenue de relever la société Crit Interim des conséquences financières de la reconnaissance de faute inexcusable, fixé la majoration

Y... est irrecevable à présenter de nouveau une demande de majoration de rente ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la cour d'appel a définitivement statué sur le litige opposant M.

confirmé le jugement déboutant la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, aux droits de laquelle vient la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, de sa demande en paiement de la majoration

déclarer leur action non prescrite et recevable, - dire que l'accident de travail mortel de Z... du 15 décembre 1999 résulte de la faute inexcusable de la société Léon Grosse et de fixer au maximum la majoration

X..., salarié de la société Ponticelli, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation par décision du 13 juillet 1983 du comité des rentes d'un taux d'incapacité permanente de 100 %

FRANCAISES, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION

Attendu que, le 2 décembre 1982, Mlle X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel elle a eu le bras droit arraché ; que la faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue et la majoration

Y... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par

452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration

Sur la majoration des rentes servies Les ayants droits de monsieur [D] sollicitent, sur le fondement de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration au maximum des rentes servies