de la prime de licenciement (somme due en application de l'accord du 30 mai 2013), 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation du dispositif de

de la prime de licenciement (somme due en application de l'accord du 30 mai 2013), 20 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de la privation du dispositif de

de base" versé aurait été inférieur au "salaire minimum" majoré de 15 %, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prendre également en compte la prime d'ancienneté pour déterminer le "salaire de base

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de dommages et intérêts pour

Le 28 septembre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de

Le 28 septembre 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de rappels de salaire, majorations, indemnités et primes pour la journée du 20 octobre 2019, de

demandes après relaxe de Pierre X... des chefs de faux et de présentation de comptes annuels infidèles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

fixée à 85 % de la rente versée à Jason Y... ; Attendu que la MMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration de rente maximale qui peut être

, a déclaré à la procédure une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration.

, a déclaré à la procédure une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration.

[L] bénéficiait d'une rémunération mensuelle composée de son salaire contractuel, d'une fraction mensuelle de prime de 13ème mois et d'une majoration en fonction de l'ancienneté ; que son salaire de base

[T] au cours de l'année de référence, de sorte qu'elles ne devaient pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prime annuelle ; qu'en faisant néanmoins droit à l'intégralité de la demande

Il ajoute, par motifs propres, que la majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle étant un élément de la rente elle-même, la majoration prend effet à compter de la date à

Il résulte de l'instruction que la requérante était bénéficiaire depuis l'année 2012, d'une majoration de sa prime de participation à la recherche scientifique, en sa qualité d'ingénieure d'études hors

de congé et que la prime d'ancienneté n'a pas à être minorée en cas de prise de congé ; Y ajoutant : Débouté les salariés de leur demande de majoration pour ancienneté du treizième mois ; Avant

extérieurs et les familles, consécutives à son caractère autoritaire et à son refus des rencontres », sans constater l'existence d'aucun fait précis et objectif étayant ces griefs, la cour d'appel a privé

20 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit : 1°/ de l'Association pour le bien des jeunes garçons infirmes et pauvres, dont le siège social est sis à Paris (7e), ..., prise

des primes pour cette dernière activité professionnelle (lesquelles n'entrent pas dans le calcul de la retraite), pour majorer la réparation de l'incapacité totale temporaire du blessé" ; "elle constatera

ont été versées au prorata du temps de travail effectif conformément aux dispositions légales, conventionnelles et communautaires, que la prime familiale et la majoration de la prime de vacances ont été

tenues du règlement de la majoration de rente au salarié en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable, aux fins d'être remboursées de cette majoration par l'employeur, est donc fondé