ressort de l'attestation de l'assurance retraite qu'elle produisait "qu'elle a été partiellement en activité, en qualité d'apprentie ou de salarié, ou au chômage au cours de la période ayant suivi sa majorité

4132-4 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, donne-t-il pouvoir au juge judiciaire pour statuer en cas de divergence entre l'employeur et la majorité

nationalité française souscrite le 17 janvier 2018 par Mme [W] [U] et dit qu'elle est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12 alinéa 3-1° du code civil, peut, jusqu'à sa majorité

Y... que le film serait signé Kali et non pas Maori et ajoutait "bien que n'étant pas concerné par les accords pouvant exister entre Maori et Kali.

. ; "aux motifs que le comité d'entreprise, réunissant la majorité des membres titulaires, a ensuite demandé à traiter d'une délibération, dans le cadre des questions diverses et, le mandataire liquidateur

les documents d'état civil produits par le demandeur ne permettaient d'établir la minorité de l'intéressé, et après avoir relevé que les examens osseux concluaient à l'impossibilité d'affirmer la majorité

sur la circonstance aggravante sont illisibles sur la feuille de questions ; "alors qu'il doit résulter de la feuille de questions que les décisions défavorables à l'accusé se sont formées à la majorité

349, 359, 360 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu à la question n° 2, portant sur la circonstance aggravante du viol, de la minorité de quinze ans de la victime, "oui, à la majorité

requise" ; "alors que ces mentions ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, la décision sur la période de sûreté a été prise à la majorité absolue" ; Attendu que la feuille

et que le crime a été commis par un ascendant... ou par une personne ayant autorité sur elle, le délit de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit pour la même durée à partir de sa majorité

Z... était formée à la majorité de 4 voix sur six membres ; qu'en énonçant que le bureau s'était prononcé le 17 octobre 1985 sans préciser les modalités d'acquisition de la majorité, la cour d'appel a,

sexuel) : qu'à partir de l'âge de 16 ou 17 ans, elle refusait la proposition d'une somme de 500 francs pour chaque rapport sexuel consenti ; que les derniers rapports sexuels ont eu lieu au cours de la majorité

lot constitue une modalité de jouissance des parties privatives de ce dernier ; que le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage ; qu'en déclarant que l'assemblée générale avait pu, à la majorité

pouvant déroger à la règle contractuelle énonçant que "tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble ne pourra être modifié, bien que constituant une propriété exclusive, sans le consentement de la majorité

pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 3°/ que sont français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l'année qui suivra la majorité

concernés, affectant les parties mais conformes à la destination de l'immeuble, puisqu'il résulte des débats que le conduit ne présente aucune utilité même potentielle, aurait dû être soumis à la majorité

radiations ont majoritairement concerné des personnes inscrites dans les bureaux de [Localité 2] et [Localité 3], deux villages qui avaient voté aux dernières élections municipales en faveur de l'ancienne majorité

Cinq sièges attribués à la CFTC ou la CFE-CGC sont cependant demeurés vacants, faute de majorité des voix pour les candidats présentés par ces organisations.

élément constitutif du délit de corruption de mineur ; qu'en l'espèce, il ressort de la prévention que la séance de photographies reprochée s'est tenue le 27 juin 1996, soit moins de deux mois avant la majorité

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la principale cause du licenciement litigieux était le changement de majorité intervenu dans le capital social des BGI, sans vérifier si le