Les grands ports maritimes, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes, peuvent mettre en commun des moyens et poursuivre des actions communes.

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

pour les communes situées en zone littorale, un pour les communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2 000 habitants ; – onze représentants de l'Etat désignés par arrêté des ministres intéressés.

Article 8

—

L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 31-3

—

Sauf dispense, la formation prévue à l'article 40-9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de six mois. Elle comporte une formation d'au moins un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.

Article 20

—

L136-2 - Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 sexies - Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 44-1

—

Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.

Article 39

—

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert chaque année à une date fixée par arrêté du garde

Article LO461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de l'organisation judiciaire

La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

Article 7

—

de la vie en concentration décelable par voie biologique ; d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5 ; e) Le déversement est effectué en dehors d'une zone délimitée par un périmètre de protection rapprochée établi en application du décret

Article R5524-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.

Article L315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2.

Article 6

—

Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.

Article 14

—

Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans

Article 1650

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; – cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. 2.

Article 10

—

I. ― Par décision de l'assemblée générale ou, le cas échéant, du conseil d'administration, il est créé au sein de chaque groupement d'intérêt public un comité social d'administration placé auprès du directeur du groupement.

Article 10 ter

—

réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958

Article 80 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 13

Code général des impôts

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise

Article R212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 49

Code de l'organisation judiciaire

Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet : 1° Les magistrats honoraires exerçant près le tribunal judiciaire les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

Article L2513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y compris la solde et les allocations diverses, le logement et le casernement sont à la charge de la commune de Marseille.

Article 17-1

—

-Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité de conditions de travail sont instituées dans les groupements d'intérêt public dans les conditions prévues aux articles 9 à 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

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