obligatoire et ne sauraient en conséquence leur conférer un droit d'agir pour défendre les intérêts d'artistes-interprètes qui n'auraient pas adhéré à leurs statuts ou qui ne leur auraient pas confié le mandat

X... et Y... qu'elle avait assignés en première instance alors pourtant que le mandat de ces derniers avait expiré le 10 janvier 2012 et que le collège désignatif avait procédé aux élections des nouveaux

Y..., qui ne disposait non d'un pouvoir exprès ni d'un pouvoir tacite pour ce faire.

et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - la décision de rejet du recours gracieux est dépourvue de fondement, dès lors que la commune ayant eu connaissance du mandat

titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat

[Q] [E], occupait les fonctions de caissier mais également de gestionnaire de compte et de conseiller patrimonial, sans toutefois de mandat exprès établi ; que les relations vont se poursuivre sans difficulté

société et non à l'employeur ; que l'inspecteur du recouvrement ne s'est pas assuré que celle-ci était habilitée à se faire remettre ledit document ; que le représentant légal n'avait pas établi de mandat

"POUVAIT LEGALEMENT DONNER MANDAT A QUICONQUE DE DISPOSER D'UN DE SES BIENS, SI BIEN QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE EXISTENCE D'UN TEL MANDAT L'ABSENCE DE CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONTRACTANT AUX POUVOIRS

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau

X..., agent général de la société Axa, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; que cette assignation est régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le mandat de gérer et indemniser

relative à la gestion d'un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place d'un tarif unique pour l'accès aux pistes ainsi qu'à la répartition entre elles des recettes perçues ; qu'à l'expiration

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société VGD Gestion n'avait pas reçu mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expand n'avait pas reçu mandat

double de l'intérêt légal ; Qu'il convient de faire droit à la demande de provision de 5 000 euros ; Considérant que la demande de DEXIA-SOFCAP est recevable puisqu'elle fait la preuve de son mandat

au plus tard et que le SNASACTA-CAT a déposé la sienne le 18 mai 2023 à 17h par voie de courriel par le biais de Madame [A]; - que cette liste mentionnait expressément que “Madame [L] [A] est habilitée