Y... l'informant de la cession de la totalité du portefeuille, il appartient à la cour d'examiner si la vente, non pas des parts sociales des époux Y... dans la société Altinvest 2013 mais des participations

(les consorts X...), propriétaires indivis d'un pavillon sis [...]                                       , ont donné un mandat non exclusif à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes d'un mandat de vente n°1356 en date du 22/02/2019 les époux [X] ont mandaté de manière exclusive la société AS IMMO pour la vente de ce même appartement, toujours au prix de 224 000 euros comportant

[W] [V], exerçant à titre individuel, a confié à la société CAP COMMERCE la vente de son fonds de comrnerce de BAR -LOTO- PRESSE - TABAC connu sous le nom 'Le Mouchoir Vert' selon mandat de vente 11°

En effet, le mandat même exclusif peut valablement être signé par un seul des époux dès lors qu'il s'agit d'un mandat donné à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non un mandat d'aliéner

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

lui a fait savoir qu'elle ne voulait plus vendre ; qu'elle estime que la mandante n'a pu se méprendre sur la nécessité de résilier le mandat de vente au regard du libellé de la clause du

Elle ajoute que, s'agissant d'un mandat non exclusif confié à l'agence VIELMON IMMOBILIER, les époux X... étaient libres de l'investir d'un nouveau mandat et que, en agissant ainsi, ils ont entendu tacitement

Pour la vente de ces lots, elle a signé, le 21 mai 2003, un mandat exclusif de vente et de gestion administrative des acquéreurs avec la Sarl Contact Immobilier.

[Z] a fait signer un mandat de vente à M. [U] [M] le 2 mars 2018, et ce, en vue de la vente d'un bien situé à [Adresse 1].

MANAGEMENT avait reçu l' ordre de son mandant de ne pas vendre des actions s' il devait en résulter une moins-value ; qu' ainsi la vente de fonds monétaires et obligataires non susceptible d' être compensée

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

de vente exclusif pour une période irrévocable de trois mois, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 3] ; que cet acte stipule de ce bien doit être proposé, hors rémunération du

condamnation à des dommages et intérêts pour non respect du mandat de vente.

ans après son expiration ; Qu'il a été stipulé à l'article X dernier alinéa, en cas de non-respect de la clause d'exclusivité, comme en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

* * * Suivant acte sous seing-privé du 5 août 2014 Mme Anne-Marie Z... a confié à la société Eurimmo, un mandat exclusif de vente ayant pour objet la vente d'un bien immobilier sis 76 rue