déjà perçue, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties; que l'agence immobilière n'avait nullement

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, de première part, que ni le fait d'avoir en vertu d'un mandat général procédé à des dépôts de sommes et à des retraits de plusieurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que le licenciement prononcé le 9 juillet 2012 est nul et de nul

X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Sogenet, titulaire d'un mandat de délégué syndical au sein de cette entreprise, a vu transférer son contrat de travail à la société Comatec à compter du

. ; "aux motifs qu'Aitzol Gogorza Z... et François Y... ont fait l'objet de mandats d'arrêts en date du 30 novembre 1999 notifiés à leur dernier domicile ; qu'ils ont été interpellés sous de fausses

conseil de prud'hommes en invoquant la violation de son statut protecteur et la nullité de son licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas nul

prud'homal ; qu'en l'espèce, pour déduire la régularité du mandat de M.

pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale, en sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul

de celui pour lequel il avait été mandaté, c'est-à-dire un mandat distinct, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il y avait eu simple dépassement de mandat pouvant faire l'objet d'une ratification, sans

O... et Madame C...

X... en nullité du mandat confié à ce dernier et des actes accomplis depuis sa désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à

doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130, soit dans les quatre jours de la notification du mandat d'arrêt ; qu'en l'espèce, il est constant

époux Y... les ont alors assignés pour voir déclarer la vente parfaite ; que pour s'opposer à cette demande, les époux A... ont fait valoir que le bien appartenant en propre à Mme Y..., l'acte serait nul

C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

de forme exigées, de telle sorte qu’il est nul et de nul effet.

articles 143-1 et suivants, du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que X... a été placé sous mandat

Il ajoute que ce mandat ne saurait être considéré comme nul, la défenderesse ne démontrant pas l'existence de violences ou d'un dol ayant vicié son consentement lors de sa conclusion.

gérée par son époux ; que le 20 novembre 1992, la société Coreda a consenti à la société Ada systems, "représentée par Mme X..., en sa qualité de responsable de l'agence commerciale de Montreuil", un mandat