mandataire social il était seulement assimilé à un salarié.

En l'espèce, les cadres en forfaits jours et les mandataires sociaux de la SA ADOUR GESTION INFORMATIQUE ont bénéficié de l'allégement "DE ROBIEN".

directeur général unique de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt par le Conseil d'orientation et de surveillance (COS) de ladite Caisse ; que, par lettre du 21 mai 1991, le syndicat national des mandataires

Z... a été salarié et mandataire social de différentes sociétés du groupe Y... dont la société Pétromarine; que la cour d'appel qui a relevé que, depuis 1982, il n'était plus rémunéré que par les sociétés

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; qu'en troisième lieu, en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire

X... avait été nommé administrateur par l'assemblée générale le 30 mars 1990, puis directeur général mandataire social par le conseil d'administration ce même jour et, enfin, président-directeur général

dès lors qu'après sa nomination comme mandataire social, il continue à percevoir une rémunération en contrepartie de ses activités salariées ; que la cour d'appel, pour dire que monsieur X...n'était pas

l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale alors que cette exception d'interprétation stricte vise seulement les fonctions électives publiques et ne saurait concerner des fonctions de mandataires

Les remarques reçues des actionnaires qu'il met en avant ne constituent que la surveillance d'un mandataire social par les organes de gestion.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat de travail alors que, selon le moyen, n'étant pas contesté que Roger Y... était, avant sa nomination en qualité de mandataire

Y... n'avait perçu aucune autre rémunération que celle qui lui avait été allouée comme mandataire social, que son mandat social grâce auquel il jouissait des pouvoirs les plus étendus avait totalement

convention contraire, le contrat de travail du salarié devenu mandataire social et qui cesse d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social, et se

OBTINT DES DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX QUI SE SUCCEDERENT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UNE PROCURATION QUI LUI PERMIT DE SE COMPORTER EN MANDATAIRE SOCIAL ET D'ASSURER LA DIRECTION EFFECTIVE

de recouvrement, l'exclusion des actions gratuites attribuées par un employeur à ses salariés ou mandataires sociaux, de l'assiette des cotisations visées à l'alinéa 1 du même article, portent-elles atteinte

COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DU CHEF DE BANQUEROUTE UN MANDATAIRE

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décision expresse du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement pour le statut de « passeport talent – mandataire