perte d'exploitation et de ses frais de réinstallation étant maintenu ; que, devant la cour de renvoi, la société Saint-Cyr a demandé réparation, à titre principal, du préjudice subi en raison des manoeuvres

extérieure à ce contrat, est mal fondée, en application du principe du non-cumul, à invoquer les règles de la responsabilité délictuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime de manoeuvres

virement contesté, la cour d'appel viole l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres

dolosives dont elle avait été victime préalablement à la cession de ses parts de la SCI [Adresse 9] et que son action n'était donc pas prescrite, de retenir l'existence de manoeuvres dolosives pour l'évincer

donc de partie au contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que l'erreur de l'acheteur, trompé sur les qualités de la chose vendue par les manoeuvres

Pour retenir la nullité pour dol des relations contractuelles, l'article 1116 du Code Civil impose au juge de constater l'existence de manoeuvres dolosives de l'une des parties, sans lesquelles l'autre

dolosives des entreprises et, plus spécifiquement, en estimant que la Société Nord France Boutonnat était, au regard de l'instruction, partie prenante à ces manoeuvres dolosives ; Considérant que, s'il

Il appartient à Mme [T] de rapporter la preuve des manoeuvres dolosives qui auraient conduit son mari à une erreur déterminante dans la conclusion du contrat de vente.

civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y..., l'arrêt retient que les fausses allégations soutenues par les époux X... pour faire croire aux manoeuvres

PARFAITEMENT AU COURANT DES AGISSEMENTS REPROCHES A PETIT, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI L'ACQUEREUR AU NOM DE QUI ETAIT EXERCEE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS AVAIT ETE VICTIME DE MANOEUVRES

moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à chacun des cessionnaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les manoeuvres

la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour annuler la vente, la cour d'appel n'a pas retenu, parmi les manoeuvres

Z... en vue de l'octroi du prêt, et que n'était nullement rapportée la preuve de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

statuer par des motifs hypothétiques, que la réticence des promettants à faire état des assemblées générales tenues avant la signature de la promesse ne suffisait pas à caractériser l'existence de manoeuvres

Y..., envers qui l'obligation avait été contractée, d'aucune manoeuvre dolosive tendant à le surprendre, ainsi que sa mère, en vue de les faire consentir à la vente, laquelle avait été faite au prix fixé

conformément au jugement du Tribunal de grande instance de Bonneville du 19 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY du 14 février 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les manoeuvres

Invoquant les manoeuvres dolosives des époux [Y], [R] [R] les a assignés ainsi que la Banque Chaix devant le tribunal de commerce de Tarascon par acte des 21 et 22 août 2012.

* sur la demande de nullité du fait des manoeuvres dolosives du bailleur Il résulte de l'article 1116 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, que le dol est une cause de nullité de