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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Vos vendeurs sont livrés à eux-mêmes et sont démotivés par votre manque d'exemplarité, de communication et de respect non seulement des plannings nous l'avons déjà vu mais aussi de leur personne.

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd580146774247b2

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00348

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

, les produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque, et non ceux pour lesquels celle-ci a été déposée ; qu'en l'espèce, l'enregistrement des marques "Monreseau-immo.com", "monreseau-immo

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f28

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Eparchie de Sainte-Croix de Paris des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200204

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

mars 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° X 22-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00353

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[F] un quelconque manquement à son obligation de cession de ces marques, disposant d'un titre à cet effet" ; qu'en substituant ainsi au simple engagement de vendre pris par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

En conséquence : Dire et juger qu'il existe une similitude entre le nom de domaine www.recherchemaisonappartement.com, le nom commercial Recherche Maison & et la marque n° 3615606 RECHERCHE APPARTEMENT

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203888_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ces locataires se sont vus délivrer, le 1er mars 2022, un congé pour motif légitime visant des manquements répétés à régler les loyers et un défaut d'entretien des lieux.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[B] la somme de 1 480 euros à titre d'indemnité de requalification - jugé que la SARL SOGAS PREVENTION a commis les manquements suivants : * non- respect du délai de prévenance lors de la transmission

Source officielle
CC

cr

STIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01369

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

rendue le 3 janvier 2017 par le juge d'instruction d'un tribunal de grande instance d'Ajaccio ; "aux motifs que, sur le non-lieu concernant M.

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa1ab

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00622

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Pour rejeter la demande d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738, l'arrêt relève que la société Akiva produit des documents non datés ou indiquant des dates

Source officielle
TJ

REFERES

68e0320d74e929a9d8fc558d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de

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CC

comm

61372351cd58014677408358

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des textiles d'ameublement

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CC

civ1

6137224dcd580146773fbd8b

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Rey Sadiva, société anonyme dont le siège social est

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CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Vous avez averti les autres membres du personnel de ses faits pourtant non démontrés, et totalement infondés et insensés.

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CC

comm

61372492cd580146774169c7

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 2003), que le 17 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02396_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

la plus-value taxable, il n'y a là aucun élément intentionnel lui conférant le caractère de manœuvre frauduleuse ; - la comptabilisation de cette facture revêtirait, au plus, le caractère d'un manquement

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c59966

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Ebel international) pour contrefaçon et atteinte à son nom commercial, à son enseigne et à la renommée de ses marques ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés Ebel

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