Joint les pourvois n°s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires

le même arrêt ; Sur les premier et second moyens du pourvoi n° 96-12.980, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Conseil national des professions de l'automobile et vingt-quatre concessionnaires

Par ailleurs, le concessionnaire devait verser à la Commune de DRANCY une redevance annuelle pour occupation du domaine public, initialement fixée à 740.000 francs (soit 112.812,27€).

Le concessionnaire, sur simple demande du concédant, remettra à celui-ci copie des documents visés au présent article qu'il aura obtenus du mandataire.

Au terme de ce contrat, d'une durée de 36 mois, les concessionnaires sont libres de ne pas le renouveler et, le cas échéant, de devenir revendeurs d'une autre marque, aucune obligation de non-concurrence

Le 5 décembre 2003, Hyundai  qui est l'importateur en France de véhicules neufs de la marque Hyundai ainsi que des pièces de rechange de cette marque. a conclu avec Automobiles JPB un contrat de distribution

X... était concessionnaire exclusif, dans un secteur géographique déterminé, de la société Ford New Holland France (société NHF); qu'en cas de violation de la clause d'exclusivité par un autre concessionnaire

Le garage, qui a effectué des manœuvres sur le véhicule, a mandaté le garage AVVB, concessionnaire spécialisé de la marque JAGUAR.

effectuées par un ancien concessionnaire qui utilise sans autorisation la marque considérée et son logo, se présente comme 'agent agréé' ou 'spécialiste' de cette marque et réalise des ventes des produits

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 mai 1997), que la société Sonauto a donné le 1er avril 1989 la concession de la marque

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1976) LA SOCIETE HANOMAG-HENSCHEL A CONCEDE DEPUIS 1968, A LA SOCIETE VECA, L'EXCLUSIVITE, DANS UN SECTEUR DONNE DE LA VENTE DES VEHICULES ET PIECES DETACHEES DE SES MARQUES

de produits de la marque TRIUMPH, sur la zone de [Localité 8].

a recherché la responsabilité de la commune de Tarbes devant le tribunal administratif de Pau qui, par un jugement en date du 13 octobre 1998, a condamné la commune à verser à son concessionnaire la somme

équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le solde du compte divers était tiré chaque mois et réglé par virement le 15 du mois suivant sur le compte bancaire du concessionnaire

de loyauté en n'informant pas de ses intentions le concessionnaire qui n'avait pas démérité, violant les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que le devoir de loyauté contractuelle

X..., "agent de service Peugeot" lié par divers contrats à durée déterminée, puis par un dernier contrat à durée indéterminée, à la société Beaumont automobiles, concessionnaire Peugeot, l'a assignée en

Reprochant à la société Agco distribution des manquements, durant ce préavis, à ses obligations contractuelles et des actes de concurrence déloyale commis avec la complicité de la société [...], à qui

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Agen, 30 juillet 1986) rendu sur renvoi après cassation, que la société Sogeparc, concessionnaire