de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société Laving glaces, devenue société Groupe LG, a obtenu en juin 1988 le marché

À compter du 1er janvier 2016, le marché du transport de l'espace Sud a été attribué à la société Unité Sud transport, devenue délégataire du service public de transport global de voyageurs sur la communauté

Selon l'article R. 332-2, 2°, du même code figurent au nombre des actifs précités les obligations négociées sur un marché reconnu. 10.

correctionnelle, en date du 12 septembre 2003, qui a relaxé Jean-Jacques X..., Marie Y..., épouse Z..., et Charles A..., du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

d'entreprendre les travaux de la deuxième tranche, le maître de l'ouvrage, après avoir fait délivrer à l'entrepreneur, le 10 juin 1987 sommation de commencer les travaux sous peine de résiliation du marché

La société Imod fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du surcoût de travaux lié à la résiliation du marché, alors : « 1°/ que la résiliation du marché déjà intervenue

, les actions concertées; qu'il s'ensuit que l'examen des pratiques suspectées doit être limité à un seul marché et que cet examen ne peut se borner à faire référence à un autre marché; que dès lors, en

d'inscription au répertoire général : 19/19061 auquel sont joints les RG : 19/19067 et 19/19069 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZQA Décision déférée à la Cour : décision du Collège de l'Autorité des marchés

FAITS ET PROCÉDURE : La société S.C.C.V Tendance Vingtième a confié à la société Leksya le marché du lot « gros-'uvre » pour la construction de douze logements et d'un commerce sis [Adresse 4].

de prestations de facility management, telles que définies aux articles II.1.4 et II.2.4 de l'avis de marché, était sans lien avec l'activité d'opérateur de réseau de la société GRDF, de sorte que cette

, entreprise en nom personnel de Jean-Max X..., a facturé à la maison Misserey ces étiquettes ; que le paiement est intervenu le même jour ainsi que Jean-Max X... l'a admis ; qu'il a sous-traité le marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Marchés Usines Auchan, dont le siège social est sis à

publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal et 300, alinéa 4, du Code des marchés publics ; Vu l'article 300, alinéa

, selon le moyen, que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et qu'aucun conducteur ne doit gêner la marche

faute inexcusable de son employeur, alors qu'en l'état du jugement dont elle demandait la confirmation, qui avait admis cette faute en relevant que la chute de l'interessée qui avait glissé sur une marche

salariés le dimanche, son droit à réparation reste subordonné à l'existence d'un préjudice actuel et certain ; qu'en affirmant en l'espèce que le préjudice moral du SADF résultait d'une desorganisation du marché

d'Amiens du service de garde ainsi réorganisé a, dès lors, un objet anticoncurrentiel ; qu'en décidant le contraire, et en exigeant que cette exclusion ait eu un effet réel sur la concurrence sur ce marché

publics d'une durée d'un jour", intitulée "Comment soumissionner à un marché public ?"

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société du Marché

pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Marc