produit du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de

Paul Z... a formé une demande reconventionnelle en annulation des marques ; que la cour d'appel a annulé les deux marques susvisées et rejeté la demande en contrefaçon de ces marques ; Attendu que M

identiques à celle exercée par la société AAC Globe express, comme celle-ci le soutenait, proposant des services de transport identiques aux services de transport désignés à l'enregistrement de la marque

respect et de l'acceptation des standards des marques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du contrat cadre signé le 12 octobre 2003, 4.4, 19.3.2 du contrat de distribution

X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",

invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de

La SA Groupe [O], la SAS MA et la société [O] Logistique ont été appelées à la cause.

France, qui distribue en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, pour avoir présenté à la vente des survêtements

sous les yeux, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant que les produits visés dans les deux marques en litige

"... " DONT LA SOCIETE ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF ET NE TIENT PAS COMPTE DE LA NECESSITE OU SE TROUVAIT LA SOCIETE, EN CAS DE RUPTURE DE STOCK DES PRODUITS DE CETTE MARQUE, DE FAIRE APPEL A D'AUTRES

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2022), la société Apple Corps Limited (la société Apple Corps) est titulaire de la marque verbale de l'Union européenne « Beatles » enregistrée le 8 mars 1999 sous

Le 10 juillet 2018, soutenant que les dépôts et l'usage de ces marques en lien avec des vins, y compris ceux bénéficiant de l'appellation « [Localité 2] », portaient atteinte à l'appellation d'origine

générale extraordinaire de la société Nicolas, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la volonté non équivoque de la société Cejibe de renoncer à poursuivre la contrefaçon de sa marque, a violé les textes

du contrat, indépendamment du respect et de l'acceptation des standards des marques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du contrat cadre signé le 12 octobre 2003

21 février 1996, devenu irrévocable, la cour d'appel a condamné la société Prisunic pour contrefaçon de la marque n° 1 383 378 et la société Distribution Parfumerie Textile (société Dipartex), titulaire

société LDC sur le lieu de fabrication de ces produits sous la marque Carrefour.

"Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque

TOKI n'avait pas cherché à s'approprier un monopole indu sur ceux-ci en privant ses concurrents du droit de les utiliser et de s'y référer, et n'avait pas ainsi frauduleusement détourné le droit des marques