Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 275 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 80 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent : 1° Les mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ; 2° Les nom et prénoms ou la dénomination
Article 3
, l'adresse de leur siège social ou de leur principal établissement, ainsi que de leurs agences.
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 comporte, lorsqu'il s'agit de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, les indications suivantes : 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et
Article Annexe III-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60
(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer
Article 212 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
La couche d'or recouvrant les ouvrages en argent à un titre légal doit atteindre 5 microns pour donner droit à l'appellation " Vermeil ".
Article 228-2.21
Marque de Franc-bord 1.
Article 22
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Article L716-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 77
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement
Article 706-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente
Article R162-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
L'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, ou la modification de cette inscription, est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la
Article L715-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage.
Article L714-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le titulaire d'une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article A211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 03
En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R. 211-15, doivent être indiqués au titre des caractéristiques du véhicule : 1° Dans tous les cas, le genre et la marque du véhicule ; 2° Le numéro de châssis ou de série.
Article 3
prévoyance remet au greffier ou lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bordereau en double exemplaire portant les indications suivantes : a) Désignation et adresse de l'organisme créancier. b) Les nom, prénoms, raison sociale
Article 11
au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination
Article R422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont l'objet social est
Article D721-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 70
Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22 précisent, aux fins d'identifier les titulaires des comptes et des coffres-forts : 2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle, leur forme juridique, leur adresse et
Article R543-360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08
dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le biais de contrats à distance des textiles sanitaires à usage unique
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