X... faisait valoir que la marque Mikrotelec n'avait pas été déposée seulement sous une forme dactylographiée ; que le certificat d'identité de marque délivré le 2 janvier 1989 par l'Institut national

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes, à l'enseigne Eurodif, d'un tee-shirt, porteur de sa marque

N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, M.

/dix neuf, dont l'inventaire est détaillé en cote D239 ; que les scellés concernent les marques cosmétiques et parapharmaceutiques suivantes : Filorga, Arko Pharma, Novanuit, Caudalie, La Roche Posay,

Y..., son directeur financier, qui n'y était pas habilité et d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil envers la société Groupe serveur ; que la cour d'appel a dit que la Compagnie Rothschild

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,défaut de motifs et manque

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 526, 535 A 539, 546, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

à l'administration du travail de vérifier que cette inaptitude est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause

l'évocation en assemblée générale de la rupture de son contrat de travail, et de la privation de son bureau et produisait aux débats des certificats médicaux imputant directement son état dépressif marqué

de vérifier auprès du dirigeant de la société ou du directeur financier que ces ordres étaient bien donnés avec l'accord de la société, le Crédit Mutuel avait manqué à son devoir de vigilance ", sans

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 222-13, alinéa 4, 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de cigarettes notoire, permettait à ce fabricant de faire de la publicité pour sa marque et également en faveur du tabac et que la société Philip Morris France s'est rendue coupable d'une faute qui a

de le prouver et non l'inverse et qu'il appartient donc à la société de démontrer que les sportifs concernés ne sont pas assimilables à des mannequins et qu'ils ne sont pas salariés dans le cadre des

"Promir 95" et connaître les points d'acupuncture sur lesquels appliquer les infra-rouges diffusés par l'appareil alors que selon Daniel R..., concepteur d'un appareil du même type commercialisé par la

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation de des articles L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque

le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, 311-1, 311-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

fabrication d'un cadre de fenêtre destiné personnellement à Bernard X..., et procédait à une opération de "travail arrêté" lorsque l'accident se produisait ; que la toupie utilisée lors de l'accident de marque