X... et elle-même, après déduction des frais d'état liquidatif sera réparti de la manière suivante, 91,3 % au profit de M.

successorale des époux [A]/[D] avec mission de : gérer 1'indivision jusqu'à la liquidation du partage réglé par l'acte de partage de Maître [B], notaire à [Localité 8] des 28 janvier et 23 février

T... sur l'indivision W...-T... M.

pas seulement avoir fait partie, à l'origine, de celle-ci ; que la convention d'indivision du 29 mars 1982 plaçait les anciens époux en situation d'indivision conventionnelle ordinaire ; qu'en tout état

à l'indivision, due par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

Or, une indivision n'ayant pas la personnalité morale, elle n'est pas éligible à ces aides.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

NOVARAM NANTES Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

biens indivis, et la banque dispose à l'encontre de chacun de titres exécutoires différents, les condamnant à des sommes différentes, et non solidairement, - la banque n'est pas créancière de l'indivision

financement des biens immobiliers) - dit que l'indivision est redevable envers M. 

de l’indivision .

Cette dette fait partie du passif successoral et non de celui de l'indivision.

à l'indivision ; qu'en se bornant à affirmer qu'un abattement supplémentaire de 20 % pour indivision ne se justifiait pas en présence d'une indivision simple, entre une mère et son fils unique, laquelle

la chambre d'accusation de Dijon, A... ne l'était pas et en tout état de cause aucun des trois n'était partie au pourvoi ; que sauf dans les cas prévus à l'article 612-1 du Code de procédure pénale, non

pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle

Monsieur [C] a conclu à la confirmation de la décision rendue en soutenant que le litige serait indivisible entre les parties.

X... à l'encontre de Mme Y... veuve Z... d'un montant de 12.660,08 €, celui-ci ayant réglé une somme de 25.320,17 € pour le compte de l'indivision, sans non plus indiquer le fondement juridique retenu

Les principaux intervenants à la construction étaient les suivants : - la société OGGO STUDIO ARCHITECTE en qualité de maître d''uvre de conception ; - la société COPIMOT en qualité de maître d''uvre

en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision née des successions de Paul et Denise X...avec pouvoir d'ester en justice au nom de l'indivision contre la SCI LES 2 LYNES et au besoin contre les