L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur destruction.

Article R752-44-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

Code de commerce

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.

Article R312-66-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 67

Code de la sécurité intérieure

-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de leur demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II, justifiant d'au moins

Article 28

—

stagiaire ; b) Aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire et aux receveurs ruraux comptant au moins six ans de services effectifs en qualité

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des

Article 3-1

—

-Les nominations dans les emplois des groupes I et II sont prononcées après avis du chef du service national de police scientifique par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse

Article 5

—

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. L'allocation de veuvage est dégressive.

Article D521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

Code de l'éducation

Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.

Article 67

—

ans ; - d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans ; - à la demande de l'autorité compétente, après

Article L8256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 8256-2 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle

Article 7

—

Les taux servant au calcul de l'allocation de salaire unique sont fixés en pourcentage de la base mensuelle visée à l'article 6 ci-dessus comme suit : 1° Enfant seul à charge : Enfant unique de moins de deux ans : 50% ; Enfant unique de moins de cinq

Article 21

—

Les conducteurs chefs du transbordement sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et aux receveurs ruraux comptant les uns et les autres, au moins cinq ans de services effectifs en qualité

Article 10

—

Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.

Article Annexe art. 40

—

Le président du comité de direction est élu lorsqu'il obtient cinq voix. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 13

—

Les actions relatives aux faits de tutelle aux prestations sociales se prescrivent dans le délai de cinq ans à compter du versement des prestations soumises à la tutelle.

Article 1

—

Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 39

—

La durée des mandats des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de cinq ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.

Article 2

—

L'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 2

—

L'arrêté du 17 décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article R. 4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

L'agrément en qualité d'organisme de contrôle est délivré par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.

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