Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 875 résultats pour « membre de l'enseignement public coupable d'infraction sur ses élèves »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de
Article 7
Outre le président, le conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur comprend les membres de droit suivants, ou leurs représentants respectifs : 1° Un membre du cabinet militaire du ministre de la défense ; 2° Le directeur de l'enseignement
Article 4
II. - Dans la limite du tiers, au plus, des membres de chaque section, des membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les personnels assimilés et parmi
Article L401-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 43
La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres de formation d'apprentis.
Article 4-1
de l'enseignement supérieur ; c) Un membre représentant le ministère chargé de l'éducation nationale ; d) Un membre représentant l'administration parisienne concernée.
Article R814-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04
Celle-ci comprend, outre le ministre ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que quatorze membres répartis ainsi qu'il suit : a) Dix des représentants des personnels et des étudiants, à savoir
Article 9
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.
Article R451-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans
Article L810-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54
Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents.
Article R812-24-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements de l'enseignement supérieur agricole publics sont :
Article 1
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande
Article 2
Le jury du concours comprend: - L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement, un professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime, président; - Un ou plusieurs professeurs de l'enseignement maritime ayant le grade
Article 10
Il comprend les directeurs de six écoles autorisées à organiser les épreuves de l'examen, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que des membres de la commission des titres d'ingénieur, dont un représentant
Article 7
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs comprend, outre le président, dix-sept membres : 1° Quatre membres de droit : -le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle au ministère
Article R231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
discret, de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes mentionnées au 4° de l'article R. 231-6 ou aux catégories d'objets mentionnées au II de l'article R. 231-7 : 1° Pour la prévention et la répression d'infractions
Article R914-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53
Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public sont payées au taux en vigueur pour le personnel correspondant de l'enseignement public dans les
Article 9
Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :
Article Annexe (suite 2)
du second degré Elève professeur 302 e) Centre de formation des professeurs d'enseignement général de collège Professeur stagiaire 340 Elève professeur 267 f) Etablissement assurant le cycle préparatoire au concours
Article 10 bis
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
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