Codes de loi français

Article 35

Pour les récipients-mesures utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, la vérification périodique peut ne pas comprendre de jaugeage, sauf demande explicite du détenteur : - dans le cas de stockage des liquides autres que les produits

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au III du présent article engagées

Article 425-24

créance doivent signifier leur accord écrit autorisant le porteur de parts, l'actionnaire ou le porteur de titres de créance sortant à obtenir le rachat de ses parts, actions ou titres de créance contre certains actifs particuliers, tels que définis explicitement

Article Annexe 5 à l'article A4241-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Signaux servant à régler la navigation sur la voie de navigation intérieure Les signaux principaux figurant à la section I ci-dessous peuvent être complétés ou explicités par des signaux auxiliaires figurant à la section II Section I. - SIGNAUX PRINCIPAUX

Article Annexe III

à l'article R. 311-1 du code de la route) ; Famille n° 2 : les systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article ANNEXE I

. - expose la situation envisagée en justifiant ses choix de nature pédagogique et éducative ; il explicite sa démarche et indique les apprentissages informationnels des élèves qui peuvent être articulés à cette situation ; Le jury évalue la capacité

Article Annexe 4

maximale : trente minutes ; coefficient 1,5) ; 3° Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse moyenne de 80 mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la vitesse moyenne de 120 mots à la minute et transcription manuscrite

Article 34

demander la vérification périodique sans l'examen de l'aspect intérieur prévu à l'article 17 sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : -la vérification périodique précédente a été effectuée dans le strict respect des exigences mentionnées

Article 3

Le contrat de location mentionne également, à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.

Article Annexe II

L'événement doit être signalé dans le rapport mentionné à l'article 3 de la présente annexe.

Article Annexe

La composition de la farine est décrite précisément : produit résultant de la mouture de grain, c'est-à-dire pure farine », ou farine destinée à une utilisation spécifique qui doit être commercialisée sous une dénomination faisant explicitement connaître

Article 21

à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Les fournisseurs dont la proportion de clients finals pour les catégories de clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au troisième alinéa est supérieure

Article 7

Elles ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le présent arrêté, sauf si celui-ci en prévoit explicitement la possibilité.

Article Annexe III

Article 2 Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de garant autonome à première demande envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

Article 35

Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifiés et que le professionnel peut en attester

Article Annexe 5

Par dérogation : – lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ; – la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit

Article 12

du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, le cas échéant après que cette personne a fait valoir ses observations, il apparaît que le constat mentionné au même premier alinéa est toujours valable, l'autorité administrative peut, par

Article ANNEXE II

Cachet et signature précédée de la mention manuscrite : " Lu et approuvé ". Le chef d'entreprise, Pour le président de l'université : Le directeur de l'I.U.T.