Mais, le créancier n'a manqué a aucune des obligations que lui faisait la loi et la mention manuscrite portée sur l'acte est dénuée d'ambiguïté quant à la connaissance que Messieurs [K] [W] et [X] [Y]

La copie de l’avis de signification produite par la requérante porte la mention manuscrite «   remis le 11 avril 2016.   » 13.

O..., qui était co-gérant de la société BH Car au moment où il s'est engagé, qui ne conteste pas savoir lire et écrire et qui a apposé une mention manuscrite explicite sur l'acte en cause, ne peut sérieusement

manuscrite n'était pas explicite et qu'elle présentait un caractère équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, la caution étant, non le

Pierre SIRODOT Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience des plaidoiries, sans opposition de la part des

Il a enfin noté que la mention manuscrite ne contrevient pas à la portée de l'engagement de M.

l'arrêt attaqué a déclaré Ginette Z... non coupable du délit de faux en écriture ; "aux motifs que, si l'usage de la pièce critiquée est constant, l'examen de cette pièce et notamment de ses autres mentions

Dominique Y... fin avril 1992, que la mention manuscrite qu'il avait apposée sur son acte de caution "... Lu et approuvé pour caution solidaire et irrévocable avec M.

manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire" (acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des biens

manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre 1984) et "Bon pour caution solidaire " (acte du 11 décembre 1984) ; que la société Rubis ayant été mise en liquidation des

par mois (ce qui n'invalide pas leur fiabilité contrairement à ce qui est soutenu) et que les agendas produits pour les corroborer soient insuffisants pour ce faire (dès lors qu'ils comportent des mentions

, l'indication de la main de la caution du taux de ceux-ci, ce que ne comportait pas la mention manuscrite litigieuse, et que, d'autre part, eu égard au caractère vague et ambigu de cette mention, il

D'une part, près avoir constaté que la mention manuscrite rédigée à la suite de sa signature par M.

délai de 5 ans de la signature de l'acte, - la société HBNS n'étant pas partie à l'acte litigieux, la question de la capacité des époux [P] ne se pose pas, - le moyen fondé sur le non respect des mentions

[G] a apposé sur la dernière page de l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention manuscrite « je fais appel ». 4.

manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans les termes ci-dessus à la hauteur des engagements", ne font pas apparaître de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avaient

écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit lorsque ce montant n'est pas déterminable et qu'il s'agit donc d'un cautionnement indéfini, une mention manuscrite exprimant de façon

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer