Si, par lettre du 31 décembre 2024, reçue le 6 janvier 2025, Mme A a rappelé au préfet qu'elle l'avait informé par message électronique du 12 novembre 2024 de ce qu'elle ne sollicitait désormais une demande

travail ; qu'aux termes de l'article L. 2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie

désignation de Monsieur [C] [H] en tant que délégué syndical CGT, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, Constate que par message

Absence de port de charges lourdes ou de manutention lourde pendant deux mois (risque de rechute d'accident du travail), aptitude limitée à deux mois » ; que par un message électronique du même jour adressé

Par message électronique du 18 mai 2026, la banque a été invitée à communiquer l'acte de signification du jugement.

H] hors de contact avec la clientèle Attendu que l'employeur soutient que c'est Mme [H] elle-même (pseudonyme [G] ou [Q] Calinette) qui a cessé le travail puisque par message électronique du 31 décembre

courriers ne présentent pas un caractère personnel ; qu'en jugeant fondé le licenciement reposant sur des faits découverts lors de la prise de connaissance par l'employeur de l'intégralité de la messagerie

E n'est pas fondé à soutenir que l'entretien préalable prévu alors qu'il venait d'être placé en arrêt de travail, est irrégulier, quand bien même il aurait transmis par message électronique son arrêt maladie

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 novembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société 2 MT demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié dépourvu de tout mandat syndical qui appelle ses collègues à une grève nationale en utilisant la messagerie

A a déverrouillé son téléphone portable lors de l'audition et que cet agent a pu constater que l'intéressé avait bien adressé un message électronique à la préfecture du Val-de-Marne afin de solliciter

comptabilisaient eux-mêmes leurs heures de travail et que la totalité des heures indiquées étaient rémunérées ; que la cour observe : - que les heures de travail déclarées par madame X... dans ses messages

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 janvier 2026, la société Pressing Bio demande à la cour de : Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, Vu les

Le 30 juin 2025, le conseil de la société, par un message électronique RPVA intitulé « Dépôt de conclusions notifiées au fond », a en réalité notifié à l'appelant le mémoire notifié en première instance

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 octobre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Millesim demande à la cour de : - réformer le jugement sur les chefs

électronique adressé le 15 novembre 2016 par Mme Y..., Vu le message électronique en réponse adressé le 22 novembre 2016 par M.

en sa qualité de membre de l'Association pour l'unification du christianisme mondial et, d'autre part, sur ce qu'il avait utilisé la messagerie électronique d'un directeur de laboratoire de l'école à

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Propriétés Privées demande à la cour de : Vu les articles 1103 et