Il apporte son expertise juridique, en tant que de besoin, aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds documentaires.

Article L2213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

Code général des collectivités territoriales

II. – Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels des dérogations individuelles

Article L214-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

Un fonds de placement immobilier peut être constitué par apports en numéraire, apports en nature d'actifs immobiliers mentionnés à l'article L. 214-36, fusion ou scission.

Article 63

—

Informations figurant sur le titre de circulation national. – Le titre de circulation national mentionné à l'article R. 5332-38 du code des transports porte au recto les informations suivantes : – mention " Titre national " ; – date de fin de validité

Article 81

—

L'autorité organisatrice de transport, l'exploitant, le gestionnaire d'infrastructure, le chef de file et les personnes chargées de la conservation de la voirie ou de la police spéciale de la circulation et du stationnement, y compris des aires piétonnes

Article O 6

—

Circulations horizontales § 1. En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles ont une largeur de deux unités de passage au moins.

Article 54

—

Qualité du demandeur du titre de circulation de personne. – La demande de délivrance du titre de circulation de personne est faite par l'employeur du bénéficiaire de la demande ou par l'organisme utilisateur, ou, pour les personnes mentionnées au 7° de

Article L154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 84

Code de la voirie routière

Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulation des cyclistes sur de moyennes et de longues distances.

Article L2573-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 14

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 2224-20, les mots : " nationale classée comme route à grande circulation " sont remplacés par les mots : " à grande circulation, sauf si la réglementation applicable localement le permet ".

Article 422-120-7

—

Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux mentionnés à l'article 422-25.

LEGIARTI000049082627

—

MISSIONS DIRECTIONS COMPÉTENTES SECTEURS DE COMPÉTENCE Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé Direction des aérodromes parisiens Aérogares et voies de circulation

Article 1

—

Il est institué auprès de l'Autorité nationale de surveillance, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de : a) Donner à l'Autorité nationale

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

Code de la route

en application de l'article R. 413-1, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules

Article Annexe II

—

Voie et itinéraire de circulation au sol pour hélicoptères 1.5.1.1. Dimensions d'une voie de circulation au sol. 1.5.1.2. Pentes d'une voie de circulation au sol. 1.5.1.3. Surface d'une voie de circulation au sol. 1.5.2.

Article L581-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les contrats de recrutement ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment

Article 7

—

Article 7

—

Pour l'ensemble des services soumis aux dispositions de la présente section, des aménagements ou des limitations peuvent être apportés par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l'économie après avis du comité des prix des remontées

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