L'assureur ayant refusé de garantir les conséquences de l'incendie, la société Les Bois chauds du Berry l'a assigné ainsi que le courtier et son assureur, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance

garantie ; que l'article 8 de cette convention explique que le salaire à prendre en considération, ne comprend ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ni les gratifications ayant

du cours d'eau litigieux garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces le peuplant ; que l'interprétation du mot "ouvrage" par rapport à celui de "construction" est

[B], en sa qualité de dirigeant de la société emprunteuse, n'aurait pas renoncé à l'opération garantie et, par conséquent, si, en sa qualité de caution, il n'avait pas perdu une chance d'éviter, en ne

. ; que celui-ci a appelé en garantie le fournisseur de la pompe à chaleur, la société Cliref aux droits de laquelle se trouve la société HCF Industries (société HCF) ; que cette dernière a appelé en cause

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28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

à la garantie d'actif et de passif souscrite par M.

Estimant avoir été lésé en termes de rémunération minimale garantie par la convention collective et n'avoir pas eu de suites à ses demandes amiables, [J] [K] (comme d' autres de ses collègues de travail

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

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Pour les conducteurs dont l'emploi comporte l'utilisation d'une langue étrangère qu'ils parlent couramment, au salaire minimal professionnel garanti s'ajoute une indemnité complémentaire calculée dans

L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif

ne peuvent avoir comme base de calcul que le salaire minimum interprofessionnel garanti, que l'interprétation de l'accord du 23 avril 2002 ne semble pas tenir compte de tous les critères de calcul de

Elle explique que si la garantie décennale l’obligeait à garantie malgré nouvelle assurance souscrite en janvier 2016, le jugement du tribunal de BONNEVILLE n’aurait retenu sa responsabilité que sur le

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