Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'EURL BC développement Mc Donald's Mirail

magasins (Lens, Mulhouse, Vineuil...) les bulletins comportaient la photographie soit d'une cuisine où apparaissaient un four, une hotte aspirante et un plan de cuisson, soit d'une salle de bains avec miroir

Mireille, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

ressenti ces attouchements comme un jeu ; "alors que l'attentat à la pudeur aggravé suppose l'exercice d'une violence, contrainte ou surprise, dûment caractérisée, qui ne peut résulter de la seule minorité

l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant placé Mohammed X... en détention pour une durée d'un an à compter du 8 février 2004, le titre initial de détention avait épuisé ses effets le 8 février 2005 à minuit

distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

J... ayant abouti à la péremption de l'instance introduite pendant leur minorité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O..., ès qualités, Mme A...

visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que les imputations de corruption et de participation à une falsification scientifique visent le fait, pour « une minorité

mesure de protection du mineur isolé ; qu'une décision du juge des enfants du 26 janvier 2016 a ensuite donné mainlevée de ladite mesure, une mesure de tutelle lui ayant été accordée en raison de sa minorité

déclaration au greffe par Maître A..., substituant Maître B..., le 20 mars 2017, vu les réquisitions du parquet général, en date du 9 mai 2017 ; que le délai d'appel a pris fin le vendredi 17 mars 2017 à minuit

des faits pour lesquels elle n'est pas poursuivie ; qu'en retenant, comme preuve des faits, le témoignage de Mme I..., prétendant avoir été victime d'attouchements de la part de l'accusé pendant sa minorité

immédiatement après la cour de conclusions de donner acte en faisant état de propos essentiels mettant en cause notamment l'impartialité du président qui a manifesté son opinion, et la circonstance de minorité

poursuite ; que le délai de trois mois se calcule de quantième à quantième ; qu'en l'espèce l'arrêt de remise de cause étant intervenu le 13 décembre 1996, le délai de trois mois a expiré le 13 mars 1997 à minuit

contrainte, menace ou surprise qui aurait été exercée sur Y..., élément constitutif du délit qui doit être impérativement caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante d'autorité ou de la minorité

initiale et d'ailleurs contraire à la feuille des questions ; 2) " alors, en tout état de cause, que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés en fait sur la circonstance aggravante liée à la minorité

de gravité ; 1 )"alors que le délit d'agressions sexuelles suppose l'usage, par son auteur, de violence, menace, surprise ou contrainte, cet élément constitutif ne pouvant se déduire de la seule minorité

à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date du 16 avril 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui