Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Pour l'ensemble des ascenseurs : a) Les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en œuvre ; b) La

Article 8

—

. - Préalablement à la première mise en service des engins de transport de denrées périssables, adaptés au soutien des forces armées en situation d'opération ou d'entraînement, une attestation officielle de conformité est délivrée par le préfet du département

Article D614-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.

Article D615-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides.

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

Lorsque l'attestation fait état d'une non-conformité, le député est invité, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette invitation, à se mettre en conformité ou à contester cette appréciation.

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Code de la route

La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.

Article 411-47

—

-Les dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant établissent une " déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement

Article R557-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée.

Article R557-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Article Annexe (suite)

—

Date limite de révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la béta-cyfluthrine seule ou en association : - conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre : 30 juin 2004 ; - mise à jour du

Article 1

—

Le signataire de la déclaration CE de conformité, exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, appose, sur la machine ou l'équipement de protection individuelle, le marquage de conformité, prévu à l'article R. 4313-3 du code du travail, constitué

Article R1470-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la santé publique

Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, toute modification du service numérique susceptible

Article R4313-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de contrôle de conformité définies par le présent chapitre.

Article L2214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code des transports

Les sous-systèmes et composants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés d'une déclaration UE de conformité aux exigences essentielles de sécurité.

Article R5121-41-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

cas échéant, à la demande du ministre chargé de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier l'autorisation de mise

Article 3 bis

—

Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation. Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation.

Article R342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25

Code du tourisme

du projet à la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 ; f) La direction des réunions de chantier et l'établissement de leurs comptes rendus ; g) La vérification de la conformité de l'installation réalisée au projet adopté

Article R201-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 73

Code rural (nouveau)

Lorsque l'organisme délégataire ne remplit plus les conditions prévues au b de l'article 29 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du 15 mars 2017, l'autorité délégante met en demeure celui-ci de se mettre en conformité dans un

Article D342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne

Article 223 a-II-1/08

—

Les navires rouliers à passagers existants de la classe B doivent satisfaire à la présente prescription au plus tard à la date de la mise en conformité avec le paragraphe 2. de l'article 223a-II-1/10-2.

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