Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel assortit cette mise sur le marché de la mise en place d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant le réemploi de ces bouteilles

Article R6123-91-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62

Code de la santé publique

L'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation, mise en place le cas échéant conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de traitement du cancer, qui assure à chaque patient, le cas échéant, un accompagnement

Article 15

—

Ce placement en délégation est ouvert aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers stagiaires.

Article 8

—

La teneur minimale en matière sèche est de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères affinées et 10 grammes pour 100 grammes de produit fini pour les spécialités fromagères non affinées.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 1

—

Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre

Article 4

—

d'un solde négatif de fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon ; 4° Constatation de composés organiques volatils (COV) récupérés en acquitté en cas de mises à la consommation insuffisantes

Article R543-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

et matériaux de construction d'origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie ; 2° Autres produits et matériaux de construction relevant des familles suivantes : a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement

Article 5

—

Le demandeur est informé de la mise à disposition de sa carte par tout moyen.

Article 27

—

Dans un délai d'un mois à compter de l'installation des représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès de la délégation, les élus locaux siégeant dans ce conseil procèdent à l'élection du délégué régional.

Article 14

—

Les fabricants d'essences d'absinthe ou de produits assimilés, d'hysope, de badiane, de fenouil et d'anis doivent inscrire sur un registre conforme au modèle agréé par l'administration des contributions indirectes et préalablement coté et paraphé par

Article L5312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 91

Code de la santé publique

tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique et les professionnels de santé par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit

Article R5121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ; d) Son ou ses numéros de lot ; e) Sa date de péremption ou la date à laquelle il fait l'objet d'un

Article Annexe Ia

—

Il réalise et/ou transforme sous contrôle, tout ou partie d'un produit élaboré à partir de matériaux aux structures et épaisseurs diverses.

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Cette demande est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et qui comprend : 1° L'adresse de l'établissement et les plans des

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle.

Article L19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances ainsi que des biens ou droits placés

Article 41

—

en place d'un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.

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