à savoir la date de la sentence arbitrale ; que la mission confiée à l'avocat aux termes de la convention est une « action en paiement avec mise en oeuvre de mesures conservatoires visant au règlement

n'est pas encore saisi, la juridiction doit se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; qu'il appartient en conséquence à l'arbitre de statuer en priorité

La convention d’arbitrage ou la clause compromissoire désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation.

en date du 19 octobre 2009 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [T] [P], président et Messieurs [X] [C] et [I] [W], arbitres, ainsi que d'une sentence interprétative du 31 mars

[A], arbitres, et de M.

X..., qui soutenait que les arbitres avaient statué sur une convention d'arbitrage expirée, l'arrêt retient que les parties avaient décidé que le délai de 90 jours pour statuer pourrait être prorogé à

; qu'il implique que l'expert médical qui assume une mission d'arbitrage soumette aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre

Par une sentence rendue à Paris le 22 janvier 2015, le tribunal arbitral ad hoc, constitué de MM. [N] et [S], arbitres, et de M.

Par une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 juin 2023, dont la collectivité territoriale de Martinique demande l'annulation, le tribunal arbitral, désigné conformément à la convention d'arbitrage,

[J], [S] et [X] comme arbitres dans l'arbitrage ouvert, en application de la clause compromissoire, devant la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA ; qu'en cours de procédure

; que l'arbitre désigné par la société Valmont, M. d'X..., avocat, a accepté sa mission, tout en déclarant, en se référant à l'article 1452 du nouveau Code de procédure civile, avoir eu à conseiller la

[W], de Mme [O], arbitres, et de M.

au second degré rendue à Paris le 5 novembre 2013, les arbitres ont constaté que M.

TIERS ONT REMPLI LEUR MISSION ET QUE LEUR DECISION A ETE EXECUTEE PAR LES PARTIES MAIS QUE LES EPOUX A...

[N], arbitres, et de M.

donnée à un seul des trois arbitres de recueillir des informations en vue de renseigner le tribunal arbitral aurait constitué un acte d'instruction et qu'un tel acte, aux termes de l'article 4 du compromis

prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer conformément aux règles du droit français ; que, par sentence rendue à Paris le 8 février 2011, le tribunal arbitral

part, et par la société Soulier d'autre part, a été signé par les parties et les arbitres ; qu'après l'exécution d'une mesure d'expertise ordonnée par le tribunal arbitral, la société Soulier a sollicité