déclarations de Jean X..., qu'il a recueilli les doléances du patient qui lui expose le suivi médical dont il fait l'objet, qu'il procède à des observations et à "des tests de flexion pour observer la mobilité

mutation dans un autre établissement, en l'absence de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité

elle dépend totalement, dès lors qu'il était pour le moins impératif qu'elle puisse se reloger dans un appartement avec ascenseur, lequel suppose un certain standing, pour conserver un minimum de mobilité

à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution du plan, à payer à la société ETDE Sud est, certaines sommes en contrepartie des marchandises, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens mobiliers

annuelle exceptionnelle au titre, là encore, de la solidarité nationale ; qu'elle produisait aussi le procès-verbal de carence que son huissier avait établi le 8 février 2000 à l'issue de la saisie mobilière

concurrence de 10 000 francs, la représentation de Jocelyne X... en justice, et de 290 000 francs la réparation des dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que Jocelyne X... dispose de biens mobiliers

rejet de leur réclamation, alors « que si ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

Finance, constituée séquestre ; que les fonds déposés ont cependant servi à l'acquisition de valeurs mobilières ; que Mme Ecuer, soutenant que les fonds placés avaient perdu de leur valeur, a assigné,

payer à l'assurée diverses sommes au titre de l'indemnité transactionnelle et des frais engagés par celle-ci pour sa défense dans ses procès contre la BCRD, alors « que le mécanisme de l'accession mobilière

de calcul des intérêts dans la déclaration elle-même ou par renvoi exprès de celle-ci à un document joint indiquant ces modalités, valoir déclaration des intérêts dont le cours n'était pas arrêté.

La créance a été contestée dans la limite des intérêts échus à compter du jugement de sauvegarde, au motif que ces intérêts n'avaient pas été déclarés conformément aux modalités fixées par l'

exceptionnel de départ en inactivité ; qu'EDF ayant notifié à l'intéressé son accord le 26 janvier pour un départ à la date du 1er avril 2000, lui a fait connaître par lettre du 11 février 2000, les modalités

sursis simple, et, le confirmant, a prononcé une amende de 75 000 euros, la privation de tous ses droits civiques, civils et de la famille pour une durée de cinq ans ainsi que la confiscation des biens mobiliers

d'une relation antérieures, Christian, David, Agathe et Emily ; que Mme C... estimant être la seule bénéficiaire de la succession de Michel Y..., qui comprend des immeubles aux Etats-Unis et des biens mobiliers

soutenu que c'est avec malice, voire esprit de machination, que les prévenus auraient forgé ces attestations, qui, si elles avaient été sollicitées à une date postérieure, auraient plus difficilement mobilisé

16 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction durant 10 ans d'exercer, directement ou par personne interposée, toute activité professionnelle consistant en la cession d'objets mobiliers

Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de collaboration libérale a été rompu d'un commun accord entre les parties selon des modalités négociées et arrêtées entre elles et de rejeter en conséquence

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle du mari sans avoir recherché, comme cela était demandé, si le déménagement du mobilier n'était pas excusé par l'expulsion de