La collaboration a pris fin au mois de mai 2013. 2.

licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois

licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois

licencié pour un motif économique le 6 mai 1998 ; que la cour d'appel a admis que cette mesure avait une cause réelle et sérieuse ; que la société Délainage de Bouscayrac a cessé toute activité quelques mois

de poste doit s'apprécier à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur une offre d'embauche par voie de presse qui, à la supposer réelle, aurait été émise dix mois après le licenciement, la cour

que les sommes séquestrées chez le notaire soient versées à la succession.

, faisant suite à dix demandes s'étant échelonnées sur la période de trois mois immédiatement antérieure ; - une demande au cours des trois premiers mois de l'année faisant suite à plus de dix-huit demandes

La collaboration a pris fin au mois de septembre 2013. 2.

du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non afférents à la personne du salarié résultant d'une suppression

marchandise appartenant à l'entreprise), viole le texte susvisé l'arrêt qui pour annuler la mesure de licenciement se fonde sur des faits de discrimination antérieurs à celui-ci concernant uniquement la suppression

-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique de l'entreprise n'avait pas rendu nécessaire une réduction des postes d'ouvriers agricoles et la suppression

constaté, à la date où ils prononçaient le divorce, l'existence d'une disparité au préjudice de l'épouse qu'ils avaient estimé pouvoir compenser par l'allocation d'une prestation de 5 000 francs par mois

X... la modification de son contrat de travail en ce qui concerne la prime de 13e mois, le montant des salaires, la suppression de l'abattement de 30 % de frais professionnels sur la rémunération nette

cette disposition distingue expressément la procédure, dont la date d'engagement détermine le droit applicable, de l'opération sur laquelle porte cette procédure (nomination, création, transfert, suppression

X..., sur le fondement de l'article 750 ter du Code général des impôts pour avoir omis de déclarer diverses sommes à l'actif de la succession de ce dernier ; qu'après avoir recueilli les observations de

, et ont signé le 17 juin 1983 une promesse de vente, suivie le 22 septembre 1983 de l'acte authentique de vente ; que Mme Y..., après avoir payé à l'administration, pour le compte de la succession,

de son père et notamment de voir désigner un expert pour reconstituer l'actif de sa succession.

Toutefois, la suppression de l'empiétement doit être limitée aux travaux qui sont strictement nécessaires pour restituer la propriété dans son intégrité (3e Civ., 3 juin 2021, nº 20-17.787).

, employé en qualité d'agent de surveillance par la société Transbanck-Nord Sécurité 75, a fait l'objet le 30 juin 1992 d'un licenciement pour motif économique en raison, selon l'employeur, de la suppression

à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés disposent d'un mois