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178 743 résultats pour « modalités de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600697_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage, relevaient en conséquence de la compétence

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10041

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793923

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle que la commission chargée de définir les types de support, les taux de rémunération et les modalités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170184

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f1022

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

contrat sur lequel cette société fondait son refus de payer les honoraires des architectes en l'absence de réglement des sommes qui lui étaient dues par le maître de l'ouvrage, s'analysait comme une modalité

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403b28

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

sur un désaccord entre le commissaire aux comptes et les dirigeants de la société sur le montant de la rémunération, auquel cas la juridiction ordinale aurait été compétente, ou s'il portait sur les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209884_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a prolongé son congé de longue durée à demi traitement pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et fixé les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218211_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

il résulte des pièces produites par Mme B que le tribunal de grande instance de Bobigny s'est déjà prononcé sur les indus litigieux par un jugement du 10 octobre 2019, accordant à l'intéressée des modalités

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f13

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET QUE LES MODALITES DE VERSEMENT NE CONSTITUERAIENT PAS A ELLES SEULES, MEME SI ELLES ETAIENT DEMONTREES PAR L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE, LA JUSTIFICAION DE

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a9acdc6046d471dc4f3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2407955_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... au titre de l’année 2018, ne présente pas de caractère excessif par rapport aux années antérieures, les modalités de versement du solde de la prime PPB au titre de l’année 2017, en mai 2018, et de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956619

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'indemnités de participation à la permanence des soins pour les praticiens hospitaliers universitaires : " Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités mentionnées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259501

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

mai 2005, pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui définit les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200633

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

fixées en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, les procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire apparaître de façon visible et détaillée les montants et les modalités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300690_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

organisationnelle en psychiatrie, l'association Tombolo a conclu avec l'agence régionale de santé de Martinique, le 8 septembre 2020, une convention pluriannuelle de financement 2020-2022, fixant les modalités

Source officielle
TJ

JEX

67081d5b89f19e8c50f90cc5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

remise ou adressée au greffe par le créancier et contient, à peine de nullité, les nom et adresse de l’employeur du débiteur, le décompte distinct des sommes réclamées, les indications relatives aux modalités

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965996

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200636

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et que, quelles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales, la cour d'appel, qui a

Source officielle