chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006 qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

de Douai, en date du 9 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Pas-de-Calais sous l'accusation d'assassinat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

que la prohibition spéciale instaurée en ce sens par l'alinéa 3 de l'article 83 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 est de droit strict ; "2°) alors que, la prohibition prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalons-sur-Saône

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2016), que Mme Y..., engagée le 7 juillet 1971 par la

à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination constituent des vices cachés et que l'article 1641 du Code civil est dès lors l'unique

La Grande Marque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 24 mai 2017), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

sécurité des travailleurs, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

du 6 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée et usage, a dit n'y avoir lieu a suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce demandeur ; Sur le pourvoi de Georges Hardy : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 39

involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

et les défilés de mode sont, au terme des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, des oeuvres de l'esprit qui bénéficient de la protection du livre I dudit code et que les

Cette nouvelle orientation, qui a été progressive jusqu'à devenir, en 2018-2019, l'unique modèle de fonctionnement, permettait aux clients d'acheter des marchandises en ayant la possibilité, en fin de

, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue