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32 412 résultats pour « modes de calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1739ba5988459c52268

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

à la date à laquelle le contrat de travail cesse et ne peut donc faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture, de sorte que, pour la détermination de son montant, il convient de retenir le mode

Source officielle

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb46

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME EMPLOI, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE L'INTERESSE CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QU'AYANT TRAVAILLE EN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00744

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

a retenu que le tiers évaluateur ne pouvait s'exonérer des méthodes d'évaluation librement consenties par les parties, qu'en l'espèce, les statuts et le règlement intérieur de la société fixaient un mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd8720c

Appel

23 novembre 2004

23 novembre 2004

L'expert désigné par jugement du 28.9.2000 a calculé ce préjudice en appliquant au patrimoine le taux d'intérêt légal et Harrold Coignard critiquant ce mode de calcul, le tribunal a ordonné dans le jugement

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3133

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

X...", alors qu'elle présentait bien cette nature, quelle qu'ait été l'appréciation initiale de l'employeur sur son degré de gravité, d'autre part que le mode de calcul forfaitaire retenu ne peut être

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038240322

—

1 février 2019

1 février 2019

LES MODES DE CALCUL DE CERTAINES PRIMES & ELEMENTS DE SALAIRE ONDULYS ANDELLE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155548

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

10 janvier 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de modifier, pour la période du 3 décembre 2008 au 10 janvier 2009, le mode

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046679178

—

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Accord d'entreprise relatif au mode de calcul des congés payés et à la journée de solidarité

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740afb9

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

alors, selon le moyen, 1 ) que la prestation compensatoire présente nécessairement, outre un caractère indemnitaire, un aspect alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel croit pouvoir rejeter le mode

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f6f

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

service du 2 janvier 1991 en violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'une prime résultant d'un usage doit avoir un caractère fixe dans son montant ou, à défaut, dans son mode

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049632261

—

23 avril 2024

23 avril 2024

Accord collectif d'entreprise ITINERE-CONSEIL portant sur le mode de calcul de la prime de vacances

Source officielle
CA

17e Chambre B

6037753c1b9315512dd03de3

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Les appelants soutiennent que le contrat de travail contenait une erreur matérielle quant au mode de calcul des commissions en ce qu'elles devaient être calculées sur la base de la marge nette et non pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01690

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de calcul a été aligné sur le mode de calcul de l'indemnité de licenciement, qu'il soit conventionnel ou légal ; que par suite, après l'adoption de la loi du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049550422

—

17 avril 2024

17 avril 2024

Accord sur le mode de calcul du repos hebdomadaire (RC35) du personnel posté pour le site de Yara Le Havre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4d2

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

ces plans annuels modifiaient fréquemment le mode de calcul en même temps que les objectifs.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050492138

—

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Accord d'entreprise portant suppression d'un usage concernant le mode de calcul du salaire minimum au regard de la garantie au SMIC

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074b0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

affectés que les véhicules importés d'autres Etats membres, et que, dans ce même arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00541

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

vertu de l'article précité de la convention collective, la "rémunération extra-conventionnelle" prévue à l'article 26-II ne peut pas être proratisée mais doit s'intégrer en totalité au salaire pour le mode

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c63ff3112a7c58687447

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

de réception en date du 30 septembre 2009, ladite association demande à la cour d'infirmer celui-ci, d'annuler le redressement contesté, subsidiairement d'en réduire le montant, après application du mode

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210598

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle