AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1739ba5988459c52268
19 juillet 1995
19 juillet 1995
à la date à laquelle le contrat de travail cesse et ne peut donc faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture, de sorte que, pour la détermination de son montant, il convient de retenir le mode
Source officiellePage 23 sur 1621
soc
6079b0b79ba5988459c4fb46
25 mars 1980
25 mars 1980
PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE DANS LE MEME EMPLOI, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LA PERIODE DE DOUZE MOIS ; QUE L'INTERESSE CONTESTE CE MODE DE CALCUL EN FAISANT VALOIR QU'AYANT TRAVAILLE EN
Source officielle