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la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est licite si cette monnaie est prévue, non comme un instrument de paiement, mais comme une unité de compte.

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Article 3 : Le surplus de la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE MONNAIE-CROTELLES, la requête de la commune de Monnaie et le recours incident de M. X... et de M. Z... sont rejetés.

En tout état de cause, compte tenu de l'ancienneté de M.