En cours de procédure, le 16 mai 2023, la société L'idéal a restitué à la société Monoprix les locaux loués.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la société Monoprix Exploitation au même titre.

MONOPRIX, S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION, S.A.S. MONOPRIX HOLDING, S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE, S.N.C.

A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Y... ; QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1950; QU'A L'INITIATIVE DU SYNDIC ONT ETE MIS EN VENTE LES MARQUES APPARTENANT ENCORE A ALFRED Y...;

appelés dans la cause, a interdit sous astreinte à cette entreprise de poursuivre la commercialisation des lentilles de contact auprès des particuliers dans les points de vente contrôlés par elle et exploités

négociations et rédactions de transactions au profit de victimes d'accidents, et à la création, la location, la prise en location-gérance de fonds de commerce, la prise de baux, l'installation et l'exploitation

Exploitation.

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce exploité par la société Magasins Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

exploitation et M.

Ils se heurteraient à un monopole incompatible avec l’article 10 (art. 10), ainsi libellé: "1.   Toute personne a droit à la liberté d’expression.

de faire interdiction à l'établissement public de mettre à exécution la décision de suppression de la restauration collective au sein de l'établissement dans la mesure où elle porterait atteinte au monopole

aux articles 18 et 101 à 109 inclus ; le paragraphe 2 de ce même article prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole

Estimant que la société RICARD avait outrepassé l'exploitation des droits cédés via la société KREO, M [O] a conclu avec M [Y] le 22 novembre 2004 un mandat exclusif d'intérêt commun d'une durée de 24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PARTICIPATION AGRICOLE ET FINANCIERE (SEPAF), DONT LE SIEGE EST

X... a été engagé à compter du 21 septembre 1992 par la société Monoprix exploitation en qualité d'employé libre-service ; qu'à compter du 1er juin 2010, il a été nommé chef de projet au sein de la direction

de fait par le VSA (accord de partage de vaisseau) passé entre les sociétés CMA-CGM et Marfret ; qu'à la page 19 de cet avis, qu'il versait au débat, l'Autorité précise que, du fait de ce monopole, il

par le juge des référés ; en effet, la fermeture de l'activité de débit de tabac fragilise financièrement l'équilibre économique de son établissement et met en péril, à très brève échéance, son exploitation

JOINT LES POURVOIS N. 78-10.372, 78-10.673 ET 78-10.716 EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LES DIVERS MOYENS DES POURVOIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION