durée indéterminée se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que lorsque la demande est fondée sur le motif

ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance modifiée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives n'est pas admis.

des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation

85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux issue de l'arrêté interministériel du 27 mars 1972, telle que modifiée

La demande de la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT au titre de ses frais irrépétibles sera rejetée.

société Alternative), entreprise exerçant dans le domaine du conseil en systèmes et logiciels informatiques.

que des projets portant sur le bassin versant de l’Arly et sur un autre type d’énergie, sans faire état de motifs ayant justifié que la recherche d’alternative se soit limitée à un périmètre aussi restreint

[L] et [G] coupables de diffamation et de complicité de diffamation, et la société SPAM SARL civilement responsable ; "aux motifs que l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, définit la

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axis alternatives à payer à Mme [C] [B] les sommes

Le 10 mars 2023, la préfète coordinatrice du bassin a rendu un avis défavorable au projet au motif notamment que l'absence d'alternative meilleure pour l'environnement, techniquement faisable et d'un coût

; -condamné la société LARTA à payer chaque mois à la SARL ALTERNATIVE cette indemnité et les charges jusquà libération effective des lieux; -condamné la société LARTA à payer à la SARL ALTERNATIVE

procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé

conduire AR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 à L. 234-6, L. 234-8 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, de regrouper plusieurs fonds alternatifs au sein d'un fonds de fonds aux fins d'optimiser les performances en diversifiant les fonds d'investissement alternatifs ; que dans ce cadre M.

dernière la restitution, à la succession de sa grand-mère Mme Z... veuve X..., du bénéfice de trois contrats d'assurance-vie souscrits par cette dernière à son profit auprès de la société Natio-Vie, au motif

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de leur avoir en conséquence, alloué uniquement une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit motiver