"; "aux motifs que, s'agissant du délit d'escroquerie, il convient de rappeler que ne saurait constituer cet élément, dans le cadre de l'escroquerie au jugement, la simple production, à l'appui d'une

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM de la Seine-Saint-Denis à garantir Mme X... des condamnations

attaqué a relaxé Emile A... des fins de la poursuite du chef de blessures involontaires sur la personne de Lionel Y..., et a déclaré ce dernier irrecevable en constitution de partie civile; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux

du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du

Saint Denis à Monsieur [X] [C] le 2.02.2026 ; Vu l'arrêté du préfet de de Seine Saint Denis en date du 30.04.2026 portant placement en rétention de Monsieur [X] [C] dans des locaux ne relevant pas

adressée en recommandé avec demande d'avis de réception fut envoyée le 5 juin 1992 rappelant les motifs de la rupture tels qu'évoqués lors de l'entretien préalable; insuffisance de chiffre d'affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Alexandre A..., n'avait fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche au sein de la société NG Dépannage, dont le gérant était M.

la revendication 1 la société Normandie manutention (société Norman) qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de ladite revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs

par la société Consortium Meyer Sansboeuf en qualité d'ouvrière, a été licenciée par lettre du 22 mars 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... dénué

X... pour une durée de 4 ans, du 16 juin 1998, date de sa prise de fonction, au 15 juin 2002 ; qu'un mouvement de grève a eu lieu au sein de la caisse de prévoyance en novembre et décembre 1999 ; que M

de la Seine-Saint-Denis de la Croix Rouge française en application de l'article 3-4.2 de la Convention collective de la Croix Rouge française ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur