jugement a retenu que cette surenchère effectuée par une société, alors en formation, était valable ; Attendu qu'un tel jugement qui, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuait sur un moyen

de ce texte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté

public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens

cession d'une clientèle libérale n'étant pas en principe illicite, il importait peu que la convention eût en l'espèce pour objet la cession de la clientèle ou la présentation à la clientèle ; que le moyen

26 septembre 1994, établissant formellement l'existence de relations entre les parties ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappels

DE FRANCE ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE CE TEXTE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE FONDE

et que cette résolution n'avait pas été demandée dans l'instance introduite par la banque, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la convention subsistait en l'état ; d'où il suit que le moyen

aux fins de saisie immobilière pour irrégularité de la délégation de pouvoir et de la demande de conversion de la saisie en vente volontaire ne constituant pas des moyens de fond, l'appel est irrecevable

A... ait subi du fait de la faute de son mandataire un quelconque préjudice matériel ; D'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu qu'il n'était pas établi que l'indemnité ait un caractère personnel attaché au jeu de la clause de conscience ; d'où il suit que le moyen

FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LES DEBITEURS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN

] et [P] qui seront privées de leur part sur la somme rapportée ou sur le montant de sa réduction, alors : « 1° / qu'est une donation rapportable la cession d'un immeuble dont le prix est payé au moyen

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens

endossataire régulier ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le mode inhabituel de la fixation de la rémunération prélevée par cette société ne la prive pas de ses droits cambiaires ; que le moyen

POURSUIVRE LA PROSPECTION PAR DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, POUR LES DEPARTEMENTS ET PRODUITS ABANDONNES PAR LE REPRESENTANT, DEMONTRANT AINSI AU SURPLUS LA CARENCE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN

PRISE DE POSSESSION DE FAIT EFFECTUEE SANS RESERVE ET VALANT RECEPTION AVANT QUE N'APPARAISSENT LES DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE, DES LORS, LE MOYEN

, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE

UN EXAMEN AU METHIODAL ET EN N'AVISANT PAS CELLE-CI DES RISQUES QU'IL PRESENTAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU