Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection réexamine tous les cinq ans au moins les éléments du

Article L3711-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 10

Code de la santé publique

Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

Les dispositions conventionnelles antérieures continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement. Le règlement arbitral est arrêté pour une durée de cinq ans.

Article 1135 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 95

Code général des impôts

des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation

Article 6

—

L'ancienneté acquise dans leur fonction antérieure est prise en compte dans les conditions suivantes : : de la moitié : de l'ancienneté : acquise au-delà : de 8 ans

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de pharmacien commencée dans cet Etat antérieurement

Article 11

—

Pour les matelots, ce contrat de travail doit être d'au moins trois mois, pour les maîtres-matelots d'un an et pour les timoniers de trois ans ; c) Un justificatif administratif pour les conjoints de patrons bateliers, au sens de l'article R. 4431-1

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

français ou délivré dans un Etat membre de l'Union européenne, sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme de même niveau justifiant soit d'une formation initiale ou continue, soit d'une expérience professionnelle d'au moins

Article L120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 94

Code du service national

Sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à la section 6, l'accomplissement des missions afférentes au contrat représente, sur la durée du contrat, au moins vingt-quatre heures par semaine

Article 2

—

Pour l'application du présent décret : L'expression "matelot patron" désigne le marin qui est seul à bord ou avec un ou plusieurs marins de moins de dix-huit ans ; L'expression "patron" désigne le marin qui a sous ses ordres au moins un marin de plus

Article D5151-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26

Code du travail

ans d'engagement ; 4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq ans ; 5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ; 6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que

Article 22

—

six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Sont réputées personnes à charge : 1° Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint considérés à charge au sens du code général des impôts ; 2° a) Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante

Article 1

—

Tout sapeur-pompier volontaire d'un corps départemental a droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance lorsqu'il a cessé définitivement son service, qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et qu'il a accompli, en une ou plusieurs fractions

Article 17

—

six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.

Article 43-5

—

Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée la session d'inscription à laquelle il se présente.

Article 39

—

ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, sous réserve que, compte tenu de la durée d'activité professionnelle du défunt et de la sienne propre, il réunisse les conditions d'activité et, le cas échéant, de cotisations fixées à l'article

Article D156-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale de cinq

Article ANNEXE 1

—

Un certificat médical constatant que le candidat a été vacciné contre les fièvres typhoïdes et paratyphiques A et B, la diphtérie et le tétanos et la poliomyélite depuis moins de cinq ans ou que, depuis la date de sa vaccination, il a reçu une injection

Article 11

—

SITUATION NOUVELLE TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e Ancienneté acquise b) Moins de 3 ans d'ancienneté

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