K... pour l'obtention de la main d'oeuvre pour les travaux forestiers ; les dégâts forestiers en forêt de Kintzheim, suite à des travaux de débardage relevant de la responsabilité de M.

; qu'en novembre 1989, il devenait magasinier affecté au port de lourdes charges ; que, le 16 mai 1990, le médecin du Travail le déclarait apte aux emplois de cariste et de magasinier avec aide pour

les conditions posées par l'article 20 de cette même loi ; qu'ainsi en confirmant le rejet de la production de La Sada subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires pour le paiement des travaux

Par décision de l'inspecteur du travail du 1er juin 2016, confirmée par le ministre du travail puis le tribunal administratif de Cergy Pontoise et la cour administrative d'appel de Versailles, son licenciement

(l'association), un contrat de travail, puis un « protocole d'accord » (l'accord), en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme

constituait une mutation ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le centre n'avait pas précisé les raisons pour lesquelles la modification du contrat de travail s'imposait, la cour d'appel a encore

mai 1975, en qualité de menuisier, par la société Navale et industrielle de l'Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Métallurgique et navale de Bretagne, a été victime d'un accident du travail

a été rompu, le 19 mai 1988, pour refus d'acceptation d'une mutation disciplinaire au poste d'assistant d'un autre établissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture

titre, l'article n° 5 du contrat de travail de monsieur O...

en prenant des mesures de mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, et le second, relatif à la médecine du travail, prévoyant seulement que l'employeur doit prendre en considération

articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, tout en constatant que les fonctions dévolues au salarié licencié pour motif économique avaient été maintenues et confiées à un

rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations

X... de se soumettre à la modification du contrat de travail cependant que la mesure prise par l'employeur constituait une sanction disciplinaire, de sorte que le refus de M.

commerciale par la société Verrerie cristallerie d'Arques, devenue la société Arc international, et détachée le 1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus d'une mutation

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M.

X... a été engagé le 8 octobre 1990 en qualité de technicien régional à Rennes par la société Knogo France ; que son contrat de travail s'est poursuivi de plein droit, par application de l'article L

janvier 1989 en qualité de chef des ventes par la société Groupe Lévitan devenue la société Kuom (la société) et affecté au magasin de Rantigny a été muté provisoirement par un avenant au contrat de travail

pour accident du travail jusqu'au 23 mai 2002, puis au titre de la rechute de cet accident à compter du 8 octobre 2002 ; qu'après deux examens médicaux en date des 3 et 24 février 2003, la salariée a