AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° D 22-20.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'exclusion de garantie pour les chèques non reconstituables caractérise une clause de non responsabilité, prohibée et réputée non écrite par l'article L. 133-1 alinéa 3 du code de commerce.

DE FACILITES DE TRESORERIE DE LA PART DU CREDIT LYONNAIS, DONT IL ETAIT LE CLIENT, AVAIT DU ADHERER A UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT PAR LADITE BANQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'UNION LUI GARANTISSANT

du garage de l'Alma [P] avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Pour condamner Mme [S] et la société SIH à payer à la société Nathica la somme de 80 073,52 euros au titre de la garantie de passif, l'arrêt, après avoir relevé que le protocole du 20 mai 2014 contenait

, CES CLAUSES NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES SONT OPPOSABLES AU FOURNISSEUR, C'EST-A-DIRE SI CELUI-CI A ACCEPTE DE S'OBLIGER A GARANTIR, EN SA QUALITE DE VENDEUR, NON PAS L'ACHETEUR, MAIS LE LOCATAIRE-UTILISATEUR

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES; QUE CET ACTE CONTENAIT

Pour garantir le paiement des échéances, M. [D] a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la société PREPAR VIE.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'agir en garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,

au regard de la contenance du terrain, aux fins de justifier leurs demandes indemnitaires, apparaît donc non fondé, - subsidiairement, que la cour ne pourra que confirmer le jugement en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 décembre 2003), que M.

ETE RAYEE, LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RICHES MONTS ; QUE LE CONTRAT, CONCLU ENTRE LA SOCIETE SIMON FRERES ET LE FABRICANT DE L'INSTALLATION, LA SOCIETE WALDNER, CONTENAIT

X... et Y..., lesquels ont appelé en garantie M.